Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Nous parlons ainsi du délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique prévu à l'article L234-1, […] du délit de refus de se soumettre aux vérifications destinées à mesurer l'imprégnation alcoolique ( Cf. l'article L. 234-8 du Code de la route ; […] et le délit jumeau pour le refus de se soumettre aux vérifications en matière de stupéfiants (Cf. article L. 235-3 du Code de la route) […] En cas de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré ; […] ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état ou si le […] La Loi LOM fait donc disparaître du Code de la route un article L. 234-14 resté en sommeil pendant une cinquantaine d'années.
Lire la suite…Ce décret confirme une obligation qui figure à l'article L. 234-14 du code de la route et reprend l'une des propositions, la proposition n° 6, du rapport d'information n° 3864 de la mission d'information de l'Assemblée nationale relative à l'analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière, créée par la conférence des présidents le 24 mai 2011, […]
Lire la suite…[…] 1. L'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. […] L'arrêté en litige vise les dispositions du code de la route applicables, notamment l'article L. 224-2, indique que M. X a fait l'objet le 30 avril 2014 à 10 h 00 à Belfort d'un procès-verbal pour infraction au code de la route (articles L. 234-1 à L. 234-14), précise que l'intéressé était en état d'ivresse manifeste et décide, de ce fait, de suspendre son permis de conduire pour une durée de six mois. […]
[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] enfin, le Gouvernement a édicté des décrets contradictoires dès lors que le décret n° 2015-774 du 29 juin 2015 modifiant les articles R. 234-2 et R. 234-7 du code de la route et le décret n° 2008-883 du 1 er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques démontre que la France a imposé une norme NF en violation du droit de l'Union européenne, […] Considérant qu'en application de l'article L.234-14 du code de la route, […] 14. Considérant que si la suppression, […] elle n'a toutefois pas eu pour effet d'interdire ou d'en empêcher la vente en France, où l'obligation de possession instaurée par l'article L. 234-14 du code de la route n'a pas été abrogée, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant que le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 a fixé au 1 er juillet 2012 l'entrée en vigueur de l'obligation, instaurée par l'article L. 234-14 du code de la route, pour tout conducteur de véhicule automobile de justifier de la possession d'un éthylotest, et a assorti cette obligation d'une amende de 11 euros en cas de contravention ; qu'après avoir reporté la date d'entrée en vigueur de cette sanction par un décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012 au 1 er mars 2013, […]
[…] de se soumettre aux vérifications destinées à mesurer l'imprégnation alcoolique ( Cf. l'article L. 234 -8 du Code de la route ; […] et le délit jumeau pour le refus de se soumettre aux vérifications en matière de stupéfiants (Cf. article L . 235-3 du Code de la route ) […] ° En cas de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré ; […] ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234 -4 et L. 234 […]
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