Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V)
Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8, commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de trois ans au plus, applicable à compter de la date d'obtention d'un nouveau permis de conduire ; cette interdiction ne s'applique cependant pas si ce nouveau permis a été obtenu plus de trois ans après l'annulation du précédent. A l'issue de cette période d'interdiction, l'intéressé est soumis à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Bonjour, Sanctions automatiques en cas de récidive (article L234-13), dans les cinq ans après un jugement: L'annulation automatique du permis de conduire ; Après l'obtention d'un nouveau permis, interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 3 ans maximum ; La confiscation obligatoire du véhicule s'il appartient au conducteur (article L234-12), sauf décision spécialement motivée ; […] [article L234-2 (peines complémentaires générales), [article L234-12] (confiscation obligatoire et immobilisation ≤ 1 an en récidive) et [article L234-13] (annulation de plein droit et EAD) du Code de la route .
Lire la suite…Le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique Le socle du contentieux est l'article L234-1 du Code de la route, qui incrimine la conduite sous l'empire d'un état alcoolique à partir de certains seuils, ainsi que l'ivresse manifeste : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841045 (Légifrance) Cet article fixe notamment le seuil délictuel à 0,80 g/L de sang ou 0, […] 25 mg/L d'air expiré) et inférieure aux seuils de l'article L234-1, avec des seuils spécifiques pour le permis probatoire. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038954545 (Légifrance) C. […] L'article L234-13 prévoit une annulation du permis de plein droit en cas de récidive, […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2 §I, L.224-12, L.234-12 §I, L.234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal ;
[…] infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2 §I, L.224-12, L.234-12 §I, L.234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal […] Le 13 janvier à 8 h 50, la mesure de garde à vue et les droits y afférents lui étaient à nouveau notifiés.
[…] infraction prévue et réprimée par les articles L.234-1 § I, § V, L.234-2 § I, L.224-12, L.234-12 § I, L.234-13 du code de la route et 132-10 du code pénal : […] En effet, le 05 juin 2010 à 13 heures 30, une patrouille de police de CAEN postée au pont Stirn avait constaté que le conducteur d'un véhicule RENAULT MEGANE immatriculé 7294 YD 14 avait emprunté le rond point de l'Orne et tourné à droite vers le pont de l'Ecluse sans indiquer son changement de direction.
[…] de 6 points Article L. 234 -1 code de la route Délit de conduite sous alcool et ivresse manifeste Article L. 234 -8 code de la route Refus de se soumettre aux vérifications Article R. 234 -4 code de la route Modalités de vérification par éthylomètre et second contrôle Article L . 224-2 code de la route Suspension administrative du permis Articles L. 234 -12 et L. 234-13 code de la route […]
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