Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V)
Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8, commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de trois ans au plus, applicable à compter de la date d'obtention d'un nouveau permis de conduire ; cette interdiction ne s'applique cependant pas si ce nouveau permis a été obtenu plus de trois ans après l'annulation du précédent. A l'issue de cette période d'interdiction, l'intéressé est soumis à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Les forces de l'ordre retiennent le permis à titre conservatoire, sur le fondement de l'article L224-1 du code de la route, dans plusieurs cas : contrôle positif à l'alcool ou aux stupéfiants, excès de vitesse de 40 km/h ou plus, […] Le conducteur repart avec un avis de rétention. […] La suspension judiciaire est, elle, une peine complémentaire prononcée par le tribunal correctionnel ou par le juge sur le fondement notamment des articles L234-2 (alcool) et L235-1 (stupéfiants) du code de la route. […] et non huit. […] Elle est encourue de plein droit dans certaines hypothèses de récidive, notamment en matière de conduite en état alcoolique (article L234-13 du code de la route). […]
Lire la suite…Les peines principales Pour le délit caractérisé à 0,8 g/L et au-delà, le conducteur s'expose donc, en vertu de l'article L234-1 du code de la route, à : • trois ans d'emprisonnement, […] dispositif qui empêche le moteur de démarrer en cas de présence d'alcool, pour une durée pouvant atteindre cinq ans (articles L234-2 et L234-16 du code de la route) • la confiscation du véhicule, lorsque le conducteur en est propriétaire (article L234-2 du code de la route, renvoyant à l'article 131-21 du code pénal) • l'accomplissement d'un […] L'article L234-13 du code de la route prévoit qu'en cas de récidive, l'annulation du permis est encourue de plein droit. […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2 §I, L.224-12, L.234-12 §I, L.234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal ;
[…] infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2 §I, L.224-12, L.234-12 §I, L.234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal […] Le 13 janvier à 8 h 50, la mesure de garde à vue et les droits y afférents lui étaient à nouveau notifiés.
[…] infraction prévue et réprimée par les articles L.234-1 § I, § V, L.234-2 § I, L.224-12, L.234-12 § I, L.234-13 du code de la route et 132-10 du code pénal : […] En effet, le 05 juin 2010 à 13 heures 30, une patrouille de police de CAEN postée au pont Stirn avait constaté que le conducteur d'un véhicule RENAULT MEGANE immatriculé 7294 YD 14 avait emprunté le rond point de l'Orne et tourné à droite vers le pont de l'Ecluse sans indiquer son changement de direction.
L'essentiel Toute condamnation pour alcool au volant ou refus de vérification commise en récidive légale entraîne de plein droit l'annulation du permis (article L. 234-13 du code de la route). La récidive de conduite après usage de stupéfiants entraîne de plein droit l'annulation du permis, avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus (article L. 235-4 II du code de la route). […] Elle se distingue de l'annulation facultative, […] et de nombreux textes du code de la route la rangent parmi les peines complémentaires encourues, ainsi l'article L. 234-2 pour l'alcool au volant et l'article L. 235-1 pour les stupéfiants. […]
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