Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 42
Le fait, pour le responsable de l'exploitation d'un véhicule de transport routier, d'un engin de déplacement personnel à moteur ou d'un cycle à pédalage assisté soumis à une obligation de limitation de vitesse par construction, de ne pas respecter cette obligation, de modifier, ou, en tant que commettant, de faire ou de laisser modifier le dispositif de limitation de vitesse par construction afin de permettre au véhicule, à l'engin ou au cycle de dépasser sa vitesse maximale autorisée, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le préposé est passible des mêmes peines lorsque l'infraction résulte de son fait personnel.
Toute personne coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Le véhicule, l'engin ou le cycle sur lequel l'infraction a été commise est immobilisé et retiré de la circulation jusqu'à ce qu'il ait été mis en conformité ou réparé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa.
« Article L317-1 du code de la route dispose que : Le fait, pour le responsable de l'exploitation d'un véhicule de transport routier, d'un engin de déplacement personnel à moteur ou d'un cycle à pédalage assisté soumis à une obligation de limitation de vitesse par construction, […] en tant que commettant, de faire ou de laisser modifier le dispositif de limitation de vitesse par construction afin de permettre au véhicule, à l'engin ou au cycle de dépasser sa vitesse maximale autorisée, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende […] « Article 317-5 du code de la route dispose que : I. - Le fait pour un professionnel de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, […]
Lire la suite…« Article L317-1 du code de la route dispose que : Le fait, pour le responsable de l'exploitation d'un véhicule de transport routier, d'un engin de déplacement personnel à moteur ou d'un cycle à pédalage assisté soumis à une obligation de limitation de vitesse par construction, […] en tant que commettant, de faire ou de laisser modifier le dispositif de limitation de vitesse par construction afin de permettre au véhicule, à l'engin ou au cycle de dépasser sa vitesse maximale autorisée, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende […] « Article 317-5 du code de la route dispose que : I. - Le fait pour un professionnel de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, […]
Lire la suite…[…] Ces manœuvres caractérisent à leur sens la volonté de Monsieur C A d'échapper aux conséquences de l'accident permettant d'écarter sa garantie.Elles ajoutent avoir dans un premier temps proposé à Madame B Z la reprise de son véhicule contre le versement du prix de remplacement conformément aux exigences de l'article L.327-1 du code de la route, et avoir vendu ce véhicule, […] En l'espèce, l'assureur était tenu d'indemniser l'assurée dans un délai rapide dès lors qu'il devait proposer à celle-ci une offre d'indemnisation dans les quinze jours du rapport d'expertise évaluant le véhicule sinistré conformément à l'article L317-1 du code de la route.
[…] 65-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 44-1 du décret du 16 août 1985 susvisé : « Lorsqu'une infraction aux dispositions relatives aux transports, aux conditions de travail et à la sécurité est constatée, […] – soit de plus d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour l'un ou l'autre des délits suivants : a) Infractions mentionnées aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à L. 224-18, L. 231-1, […] L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3, L. 317-1 à L. 317-4, L. 413-1 du code de la route et à l'article 223-1 du code pénal ; b) Infractions aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 ; […]
[…] « aux motifs qu'au cours de l'audience le débat contradictoire a été instauré sur l'éventuelle constitution de l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 317-1 du Code de la route (anciennement article L. 9-1) ; […] ou en tant que commettant, à laisser modifier le dispositif de limitation de vitesse par construction afin de permettre au véhicule de dépasser sa vitesse maximale autorisée ; que cette infraction est prévue et réprimée par l'article L. 317- 1 du Code de la route (article L. 9-1 du Code de la route en vigueur à l'époque des faits) ; qu'en tant qu'employeur d'Alain Y…, il appartenait à Bruno X… de prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette disposition ; […]
. : 1 500 € d'amende pour conduite d'un engin non conforme. 30 000 € d'amende et un an d'emprisonnement si vous modifiez vous-même le moteur (article L. 317-1 du Code de la route). […] Quant à l'utilisateur d'un véhicule débridé, même s'il n'est pas à l'origine de la modification, est passible d'une amende de 135 €, correspondant à une contravention de quatrième classe. […] Là encore, les autorités peuvent ordonner l'immobilisation, la mise en fourrière, voire la confiscation du véhicule, conformément à l'article R. 317-23-1 du Code de la route. […]
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