Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Ce document est indispensable en vertu des articles R323-1 et s. du Code de la route. […] Le PV de contrôle technique doit dater de moins de 2 mois si une contre visite est prescrite : ce sera l'acquéreur qui se chargera de faire la contre-visite. […] C'est un document essentiel lors de la vente d'un véhicule d'occasion en France, qu'il est obligatoire de remettre à l'acheteur, selon les articles L322-2 et R322-4 du Code de la route. […]
Lire la suite…[…] Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2005, présentée par M me Y et M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 330-3 du code de la route, […] / (…) / 4° Aux préfets, pour l'exercice de leurs compétences en matière de circulation des véhicules (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 322-4 du même code : « En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, […] sûretés ou mesures conservatoires grevant le véhicule, ainsi que de l'existence ou de l'absence d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation formée par le comptable du Trésor sur le fondement des articles L. 322-1 et L. 322-2 du code de la route ; […] CNIJ : 60-02-03-02-01-01
[…] demande d'un nouveau certificat d'immatriculation dans le mois) de sorte que celle-ci était parfaite au 10 février 2016, conformément aux dispositions des articles 1583 et suivants du Code civil , L.322-2, R.322-4 et R.322-5 du Code de la route. […] Par courriers des 27 octobre et 02 novembre 2016, les conseils des 2 autres parties s'opposent à la communication de cette note, qui n'avait pas été envisagée par le tribunal. […] Attendu que, s'agissant d'une saisie par déclaration à l'autorité administrative et non pas d'une saisie par immobilisation du véhicule, l'article L.223-2 du Code des procédures civiles d'exécution est inapplicable à l'espèce ; que, dès lors, […]
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2008 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de dispositions des articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 325-7 du code de la route ; […] à l'article L. 325-7 du même code, les mots : « au fichier national des immatriculations ».Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Ce document est indispensable en vertu des articles R323-1 et s. du Code de la route. […] Le PV de contrôle technique doit dater de moins de 2 mois si une contre visite est prescrite : ce sera l'acquéreur qui se chargera de faire la contre-visite. […] C'est un document essentiel lors de la vente d'un véhicule d'occasion en France, qu'il est obligatoire de remettre à l'acheteur, selon les articles L322-2 et R322-4 du Code de la route. […]
Lire la suite…