Entrée en vigueur le 13 juin 2003
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Modifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 20 1° JORF 13 juin 2003
Pour aller plus loin : article L. 326-2 du Code de la route. […] Quelques particularités de la réglementation de l'activité Exercice salarié de la profession d'expert en automobile Il est possible d'exercer la profession d'expert en automobile de façon indépendante ou salariée. […] Pour aller plus loin : article L. 326-4, et suivants et articles R. 326-5 et suivants du Code de la route. […]
Lire la suite…[…] M. A soutient que ces décisions sont disproportionnées au but recherché, qu'elles ont méconnu la procédure de suspension et de résiliation prévue à l'article X de la convention du 9 avril 2009 l'habilitant à accéder au système d'immatriculation des véhicules, l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et la procédure disciplinaire organisée à l'article R. 326-14 du code de la route, qu'elles ont violé l'article L. 326-2 du même code et qu'elles portent une atteinte excessive à sa liberté d'entreprendre ; […] Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat, au bénéfice de M. A, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. […] d'une part, de l'article L. 326-2 du code de la route : « Nul ne peut avoir la qualité d'expert en automobile s'il a fait l'objet d'une condamnation pour vol, […] faux ou pour un délit puni des peines du vol, de l'escroquerie ou de l'abus de confiance. ». L'article L. 326-3 du même code dispose : « Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste fixée par l'autorité administrative. […] Enfin, aux termes de l'article R. 326-10 de ce même code : « Les experts inscrits sur la liste signalent au ministre chargé des transports, […]
Pour aller plus loin : II de l'article L. 326-4 du Code de la route ; articles R. 326-5, R. 326-6, R. 326-8, R. 326-8-1 et R. 326-9 du Code de la route. […]
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