Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, ., 13 juin 2018, n° 2016L01600

TCOM Compiègne 14 juin 2017

TCOM Compiègne 13 juin 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Compiègne, ., 13 juin 2018, n° 2016L01600
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Compiègne
Numéro(s) :	2016L01600

Sur les parties

Parties :	AD CONCEPT AUTO

Texte intégral

2016101600 – 2016100393

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 13 JUIN 2018 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE PROCEDURE : EURL AD CONCEPT AUTO

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 13 Juin 2018 à 8H30 : PRESIDENT : M. B-C D, Président de la 2ème Chambre,

JUGES : M^me X Y, M. B-E F et M^me Martine DURANT,

Greffier d’audience, présent au prononcé : M^me Camille MARQUANT-DEBAYE, commis-greffier. Ministère Public : non-représenté,

Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. B-C D, M^me X Y et M. B-E F,

Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 14 Décembre 2016 par lequel a été prononcée la liquidation judiciaire simplifiée de l’EURL AD CONCEPT AUTO – ayant exercé une activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers – sise 28 Lotissement La Douye à BETHISY ST E (60320 }- la SCP ANGEL-HAZANE représentée par M^e Philippe ANGEL ayant été désignée en qualité de Liquidateur,

AU terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de l’EURL AD CONCEPT AUTO ont été appelés à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 14 Juin 2017 Dans l’impossibilité de prononcer la clôture des opérations de liquidation judiciaire, l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 13 Juin 2018 au cours de laquelle a comparu M^me Z A représentant M^e Philppe ANGEL, liquidateur judiciaire.

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison de la subsistance de la procédure pour dol en cours,

Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,

Attendu qu’il est constant que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal ;

Attendu qu’il convient en conséquence de proroger le délai de clôture de la procédure,

Attendu qu’il sera donc statué dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT n’y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.

PROROGE au 13 Juin 2019 le délai de clôture des opérations de Liquidation judiciaire simplifiée concernant l’EURL AD CONCEPT AUTO.

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 12 Juin 2019 à 14H00, […] à COMPIEGNE (60200), à l’effet qu’il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure,

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties. ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 13 Juin 2018.

Le jugement est signé par M. B-C Président d’audience et du délibéré, et M^me Camille MARQUANT-DEBAYE, commis-greffier.

SCP Ph. ANGEL – D. HAZANE

Mandataires Judiciaires Associés RAPPO RT ART. L. 643-9 […]

[…] du Code de Commerce Traitement du 6 juin 2018 – Gemarcur v3.3072

167474 – EURL AD CONCEPT AUTO 28, Lotissement La Douye 60320

BÉTHISY-SAINT-E Tribunal de Commerce de COMPIEGNE – Liquidation LE Juge-Commissaire : Monsieur Bruno CARQUILLAT N° Greffe : 2016100393 Saisine : Déclaration de c Le

Activité : commerce de voitures et de véhicules automobiles légers – Création Société : 02/12/2015 Jugement14/12/2016 Arrivée14/12/2016 LJ14/06/2017 us14/k2/2016 = 8 JUIN 2018 Information B.O.D.A.C.C. | GREFFE OU TRIBUNAL Ouverture25/12/2016 DE DE COMPIEGNE

Masses comptables par code analytique

Code Libellé Recette Dépense Solde | 12 Frais Commissaire Priseur 0,00 € 282,32 € -282,32 € 25: [Salaires 0,00 € 1 978,11 € -1978,11€ 609 Avance FNGS Superprivilégiée 1 791,95 € 0,00 € 1 791,95 € 610 [Avance FNGS privilégiée 186,16 € 2,00€! 186,16 € 700 Cession 400,00 € 0,00 € 400,00 € 812 INTERETS CPTE REP, 0,14€ 0,00 € 0,14€ 2378,25€| 2 260,43 € 117,82 €

Créance AVANT le jugement d’ouverture | LE

[…] «A échoir Total Total + non:déf. Déclaré 1 791,95 5 674,43 115 573,56 123 039,94 123 039,94 _. – Passif résiduel 1791,95 5 674,43 115 573,56 123 039,94 123 039,94 Actif Type Estimation : Réglement Mobiliers-matériel de bureau 3 010,00 € 400,00 €|

3.010,00 € 400,00 €|

[Observation se)

Observations sur état trimestriel DH/CT – 500 – réalisation des actifs en cours

Nombre de salarié(s) déclaré(s) au jour du jugement d’ouverture : 1 (attention, rupture le 03/12/2016) ns 10/01/17 – DÉPÔT RAPPORT L.641-2 16/01/2017 – RESTITUTION DES LOCAUX

DÉPOSÉ LE

14.06.17 – PASSAGE DE US EN UN

CABINET BSM EN CHARGE DE LA PROCEDURE – audience fixée le 21/02/17 à 13h30 devant le TC d’Evry

0 8 JUIN 2018

DE UE COMPIÈGNE MOTIF DE NON CLOTURE ART. L.643-9 DU CODE DE COMMERCE – AUDIENCE DU 13/06/2018 OMS

[…]

PROCEDURE POUR DOL CONTRE LE FRANCHISEUR EWIGO TOUJOURS EN COURS. UNE AUDIENCE A EU LIEU LE 24.04.18 MAIS A CE JOUR LA DÉCISION N’EST PAS CONNUE. L’AVOVAT A ETE RELANCE LE 05/06/08

DANS CES CONDITIONS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L1,643-9 DU CODE DE COMMERCE, LE Tribunal de Commerce de COMPIEGNE POURRAIT JUGER OPPORTUN DE PROROGER LE TERME DE LA PROCEDURE POUR UNE DUREE DE 12 MOIS Fait à COMPIEGNE le 06 juin 2018

CC : – Monsieur Bruno CARQUILLAT – juge commissaire

— Madame la Procureure de la République – Greffe

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006