Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 413-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 4° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Il s'agit désormais de délits prévus par les articles L. 413-2 à L. 413-5 du code de la route, punis de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, outre les peines complémentaires pouvant viser les personnes morales qui s'y livrent. Depuis quelques mois, plusieurs sociétés commerciales prétendent diffuser des dispositifs respectueux de ces nouvelles dispositions.
Lire la suite…L'un des objectifs affichés du Gouvernement, lors du vote de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, a bien été de créer les conditions de mise en oeuvre d'un contrôle effectif des infractions au code de la route, particulièrement des excès de vitesse, […] A l'appui de cet objectif, les opérations de commercialisation de détecteurs de radars sont à présent plus sévèrement réprimées. […] Il s'agit désormais de délits prévus par les articles L. 413-2 à L. 413-5 du code de la route, punis de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, outre les peines complémentaires pouvant viser les personnes morales qui s'y livrent. […]
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[…] d'un dispositif ou d'un produit permettant de se soustraire à la constatation des infractions routières, visée à l'article R413-15 du Code de la route. […] le tribunal s'est complètement fourvoyé en sanctionnant des jeunes gens qui postent des messages sur Facebook alors que le texte de l'article R413-15 du Code de la route ne vise que l'utilisation ou le transport d'un appareil ou d'un dispositif en vue de détecter les radars. […] Cette erreur est d'autant plus grossière que l'article L413-5 du Code de la route vise justement le fait d'inciter à l'utilisation d'un dispositif permettant de se soustraire aux contrôles. […]
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