Entrée en vigueur le 2 novembre 2014
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : DÉCRET n°2014-1295 du 31 octobre 2014 - art. 2
I. - Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur doit être âgé d'au moins quatorze ans.
II.-Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur, né après le 31 décembre 1987 doit être titulaire soit du permis de conduire, soit du brevet de sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
III.-Le fait de contrevenir aux dispositions des deux alinéas précédents est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
IV.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Selon la définition des engins de déplacement personnel donnée par l'article 3 du décret attaqué, ces engins ne dépassent pas la vitesse maximale par construction de 25 km/h. Ainsi le moyen tiré de ce que le décret attaqué méconnaitrait l'article 4 de cette directive en ce que la conduite d'un engin de déplacement personnel n'exige pas d'autorisation administrative et en ce qu'il permet, en contradiction également avec l'article R. 211-2 du code de la route, […] leur utilisation peut ne pas être soumise à une autorisation administrative préalable. 5. […] D'autre part, il résulte du III de l'article R. 412-43-1 du code de la route, créé par l'article 23 du décret attaqué, […]
Lire la suite…[…] 3. Considérant qu'il ressort des pièces produites en appel, notamment du procès-verbal d'enquête préliminaire établi par la gendarmerie nationale à la suite de l'infraction du 6 novembre 2011 et du certificat d'immatriculation du véhicule conduit par le requérant que ce véhicule est un scooter de marque Yamaha, genre Booster et de cylindrée de 49,2 cm3 ; que le ministre de l'intérieur ne conteste pas que la conduite de ce scooter n'exigeait pas de permis de conduire mais seulement le brevet de sécurité routière prévu par les dispositions des articles R. 211-1 et R. 211-2 du code de la route, dans leur rédaction alors applicable ; que, dès lors, c'est à tort qu'à la suite de l'infraction du 6 novembre 2011, le ministre de l'intérieur a retiré six points du permis de conduire de M. B… ; […] 2
[…] [Adresse 2] […] Représenté par M. [R] [B] (Délégué syndical ouvrier) […] En l'espèce, Monsieur [D] fait valoir que l'employeur ne s'est pas assuré qu'il détenait le brevet de sécurité routière alors qu'il faisait des livraisons à cyclomoteur, et qu'en vertu de l'article R211-2 du code de la route, tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur, né après le 31 décembre 1987 doit être titulaire soit du permis de conduire, soit du brevet de sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
[…] Il a également commis une autre faute de conduite en circulant sur un cyclomoteur alors qu'il n'était pas titulaire du brevet de sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent, en contravention avec les dispositions de l'article R 211-2 du code de la route. Le fait de rouler sur une piste cyclable avec un cyclomoteur constitue également une faute de conduite édictée à l'article R 110-2 du code de la route qui prévoit que la piste cyclable est une chaussée réservée exclusivement aux cycles à deux ou trois roues et aucune décision de l'autorité investie du pouvoir de police n'a apporté une dérogation à ce principe avenue Ribot à Brive la Gaillarde. Ces fautes de conduite ont largement contribué à la réalisation de l'accident.
L'article R211-1 du code de la route régit les conditions de délivrance du brevet de sécurité routière.L'article R211-2 du code de la route précise que tout conducteur de cyclomoteur doit être âgé d'au moins 14 ans et titulaire soit du brevet de sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie a l'accord sur l'Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports, blackjack en flash dit l'abbé Rance. […] Numero Chance Pour Gagner Au Keno – Jouez la roulette européene gratuitement Articles similaires
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