Entrée en vigueur le 22 mai 2020
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2020-605 du 18 mai 2020 - art. 5
En vue de l'application du troisième alinéa de l'article L. 224-9, tout arrêté du préfet portant suspension du permis de conduire est transmis sans délai en copie au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
[…] Il était prévenu d'avoir à LOUVIERS, le 20 novembre 2008: — malgré la notification qui lui avait été faite de la décision ayant prononcé à son encontre une annulation judiciaire de son permis de conduire, continué à conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire Infraction prévue et réprimée par les articles 224-16 et 224-12 du code de la route JUGEMENT Le Tribunal par jugement contradictoire à signifier du 04 février 2009 a déclaré Z Y coupable des faits reprochés et l'a condamné à la peine de cinq mois d'emprisonnement.
[…] X en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Considérant que l'arrêté en litige vise les articles L. 224-2, L. 224-6 et L. 224-9, R 224-4 et R. 224-6 à R. 224-16 du code de la route applicables et précise que M. […]
[…] coupable de CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE L'ANNULATION JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, le 07/02/2005, à PONT SAINTE MAXENCE, infraction prévue par l'article L.224-16 § I du Code de la Route et réprimée par les articles L.224-16 § I, § II, L.224-12 du Code de la Route, […] Contravention prévue et réprimée par les articles R.413-14-1 du Code de la Route ;