Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est créé par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001, rectificatif JORF du 9 juin 2001
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire.
Les modalités d'application des deux alinéas précédents sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal.
La requête en annulation continue après le rejet du référé ; si le greffe demande de confirmer son maintien, l'absence de réponse dans le délai fixé vaut désistement (article R. 612-5-1). […] La suspension préfectorale est considérée comme non avenue en cas de non-lieu, de relaxe ou si le juge pénal ne prononce pas de mesure restrictive du droit de conduire (article L. 224-9 du code de la route). […] L'article L. 523-1 du code de justice administrative dispose que les décisions rendues en application de l'article L. 521-1 sont rendues en dernier ressort. […]
Lire la suite…L'essentiel Depuis le 20 août 2026, l'article L. 224-7 du code de la route permet au préfet de suspendre le permis d'une personne pour un usage illicite de stupéfiants commis en réitération, même sans aucune conduite. […] Durée de la suspension : six mois au plus La durée de la suspension prononcée sur le fondement de l'article L. 224-7 est fixée par l'article L. 224-8 du code de la route : elle « ne peut excéder six mois ». […] L'article L. 224-9 du code de la route prévoit que les mesures administratives prises sur le fondement de l'article L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe, […]
Lire la suite…[…] 9 . […] qu'aux termes de l'article L. 224-9 du code de la route : « Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224 -2 et L. 224 -7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre. / Les mesures administratives prévues aux articles L. 224 -1 à L. 224 -3 […]
[…] Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / 1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément au 1° du I de l'article L. 224-1, […] le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9. "
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". […] Il vise en outre, notamment, les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 221-13 du code de la route, applicables. […] 9. […]
[…] la réponse procède du III de l'article L. 224-2 : à défaut de décision de suspension dans le délai prévu, […] Le même III assortit toutefois cette règle d'une réserve qu'il serait fautif de passer sous silence : cette remise à disposition intervient sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9. […] L'article L. 224-9 du code de la route organise en effet l'articulation des deux ordres : Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire. […] Le III de l'article L. 224-2 prévoit qu'à défaut de décision de suspension dans le délai imparti, […]
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