Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est créé par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001, rectificatif JORF du 9 juin 2001
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire.
Les modalités d'application des deux alinéas précédents sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal.
[…] est pris pour l'application des articles L 711-2 et L 711-3 du Code de la construction et de l'habitation... Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d'alourdir sérieusement la facture début septembre ? […] La suspension du permis de conduire cesse automatiquement dès l'ordonnance de non-lieu ou le jugement de relaxe Droit routier / Permis de conduire et circulation Selon l'article L.224-9 du Code de la route , […] le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute […]
Lire la suite…[…] est pris pour l'application des articles L 711-2 et L 711-3 du Code de la construction et de l'habitation... Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d'alourdir sérieusement la facture début septembre ? […] La suspension du permis de conduire cesse automatiquement dès l'ordonnance de non-lieu ou le jugement de relaxe Droit routier / Permis de conduire et circulation Selon l'article L.224-9 du Code de la route , […] le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute […]
Lire la suite…[…] 9 . […] qu'aux termes de l'article L. 224-9 du code de la route : « Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224 -2 et L. 224 -7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre. / Les mesures administratives prévues aux articles L. 224 -1 à L. 224 -3 […]
[…] Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / 1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément au 1° du I de l'article L. 224-1, […] le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9. "
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". […] Il vise en outre, notamment, les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 221-13 du code de la route, applicables. […] 9. […]
[…] est pris pour l'application des articles L 711-2 et L 711-3 du Code de la construction et de l'habitation... Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d'alourdir sérieusement la facture début septembre ? […] La suspension du permis de conduire cesse automatiquement dès l'ordonnance de non-lieu ou le jugement de relaxe Droit routier / Permis de conduire et circulation Selon l'article L.224-9 du Code de la route , […] le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute […]
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