Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : DÉCRET n°2015-774 du 29 juin 2015 - art. 1
[…] gyroroues … vers une modification du code de la route Plusieurs ministères viennent de finaliser un projet de décret modifiant le code de la route afin d'apporter un cadre légal à l'utilisation des engins de déplacement personnels (EDP). […] L'ordonnance du 17 décembre 2015 concerne les experts automobiles et les moniteurs d'auto-écoles. […] Ethylotest - Homologation (non) Les dispositions des articles L. 234-4 (preuve de la conduite en état alcoolique) et R. 234-2 (épreuves de dépistage) du code de la route concernent exclusi-vement les éthylomètres homologués et non les éthylotests. […] conformément aux exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. […] Défaut d'information de l'article L. 223-3 du code de la route - Nullité du PV (Non) Crim., […]
Lire la suite…[…] faits prévus par les articles L. 234-1 II, IV du Code de la Route et réprimés par les articles L. 234-1 II, L. 234-2, L. 224-12 du Code de la Route ; […] faits prévus par les articles R. 412-19 al. 1 du Code de la Route et réprimés par les articles R. 412-19 al. 2 et 3 du Code de la Route ; […] Il était soumis, conformément à l'article L.234-3 du code de la Route, dans les conditions prévues par les articles L 234-4 à L234-7 et R.234-2 et suivants du même code, à une épreuve de dépistage de l'imprégnation alcoolique, dont le résultat s'avérait positif, puis, aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique par analyse de l'I J, qui ont révélé la présence d'un taux d'alcool pur de 0, 82 milligrammes par litre d'I J.
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R 234-2 du code de la route : « Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 sont effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après avis du ministre chargé des transports, […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 234-4 du code de la route : « Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-4, L. 234-5, […] / 2° L'officier ou l'agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux d'alcool, […]
[…] — qu'elle viole l'article R. 234-2 du code de la route en ce qu'elle n'indique pas le type de matériel utilisé ; […] X pour statuer sur les affaires relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : « Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état, le représentant de l'État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, […]
On rappellera que le Code de la route fixe une durée maximale de suspension de permis de conduire de trois ans pour un délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, ou un délit de conduite en état d'ivresse manifeste (Cf. article L. 234-2 du Code de la route). […] -Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, […] s'il en est propriétaire. […] Crim., 15 décembre 2015, n°14-85565 : « Les dispositions de l'article R. 234-4 du code de la route, prescrivant la notification immédiate des résultats de la vérification d'alcoolémie, ont pour seul objet de permettre un second contrôle (qui, en l'espèce, […]
Lire la suite…