Entrée en vigueur le 27 mai 2021
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 66
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soumettent à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique, qui peuvent être précédées des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel. Sur l'ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel.
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou auteur présumé de l'une des infractions aux prescriptions du présent code autres que celles mentionnées au premier alinéa.
Article L234-3 du Code de la route Un contrôle d'alcoolémie à réaliser rapidement après les faits de conduite Les dispositions de l'Article R3354-6 du Code de la santé publique précisent ainsi, par exemple, […] il sera rappelé que les sanctions sont exactement les mêmes qu'en cas de condamnation pour délit de conduite sous l'empire d'un opta alcoolique, ou un délit de conduite en état d'ivresse manifeste… Le lecteur pourra se reporter aux attendus d'un arrêt rendu par la Chambre criminelle le 8 juin 2006 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-3, L. 234-4 et L. 234-8 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…Article L234-3 du code de la route b) Exemple 2 : Absence d'indication de l'infraction préalable justifiant le dépistage de l'imprégnation alcoolique et/ou de la vérification éthylométrique. […] L'article L 234-3 du Code de la route dispose : « Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soumettent à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1, L. 234-3, L. 234-4, L. 234-5, alinéa 2, R. 234-2, R. 234-4 2° du code de la route, annexe A.1.2 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres et 593 du code de procédure pénale ; […] 2) l'article 6 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure dispose que les appareils en service conformes à un type homologué mais dont la validité du certificat d'homologation n'a pas été prorogée à expiration du délai de validité qui avait été conférée à l'origine, « continuent de pouvoir être utilisés et réparés » ; […]
[…] Faits prévus par les articles 222-19-1 2°; 222-19 al.1 du Code Pénal ; L.232-2 ; L.234-1 I ; R.234-1 al.1 du Code de la Route et réprimés par les articles 222-19-1 al.2 ; 222-44 ; 222-46 du Code Pénal ; L.224-12 du Code de la Route. […] Les deux conducteurs ont été soumis, conformément à l'article L.234-3 du code de la Route, à une épreuve de dépistage de l'imprégnation alcoolique, dont le résultat s'est avéré négatif pour K R S et positif pour I H ; les vérifications destinées à établir la preuve de son état alcoolique par analyse de sang ont révélé la présence d'un taux d'alcool pur de 1,83 grammes pour mille. […] Le prévenu n'a jamais été condamné pour infraction à l'article L 234-1 du code de la route; […] O P Q ENTRAÎNÉ UNE INCAPACITÉ DE MOINS DE 3 XXX.
[…] ARRÊT DU 03 mai 2007 […] infraction prévue par les articles L.234-1 I, L.234-3, L.234-4 du Code de la Route et réprimée par les articles L.234 II, III, IV, L.234-2 I 1° du Code de la Route, 132-10, 132-16 du Code Pénal. […] — l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-19, 132-40 et suivants, 132-45, 132-10 du Code Pénal, L.234-1 §I, §V, L.234-2 §I, L.224-12, L.234-12 §I, L.234-13 du Code de la Route.
Le code de la route distingue deux niveaux d'infraction selon le taux mesuré. L'article L 234-1 du code de la route (texte officiel) qualifie de délit la conduite avec une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre. […]
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