Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre V : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna
Article R245-2 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1284 du 2 décembre 2019 - art. 5
Sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du présent titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION |
---|---|
R. 235-1 |
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 |
R. 235-2 |
résultant du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 |
R. 235-3 |
résultant du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 |
R. 235-4 |
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 |
R. 235-5 |
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 |
R. 235-6 |
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 |
R. 235-7 |
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 |
R. 235-8 |
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 |
R. 235-9 |
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 |
R. 235-10 |
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 |
R. 235-11 |
résultant du décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 |
R. 235-12 |
résultant du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 |
R. 235-13 |
résultant du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 |
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Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-1 du code de la route : « L'enseignement, à titre onéreux, […] après avis d'une commission. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 213-2 du même code : « Les conditions et les modalités de l'enseignement, à titre onéreux, […] de non-respect du programme de formation défini par l'autorité administrative ou pour méconnaissance des dispositions de l'article L. 213-2. » ; qu'aux termes de l'article R. 213-2 dudit code : « I.-Pour les exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, […] / 4° En cas de non-respect des articles L. 29-6 et R. 245-2 du code de la route relatifs au contrat écrit. » ;
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[…] 59-02-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-1 du code de la route : « L'enseignement, à titre onéreux, […] après avis d'une commission. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 213-2 du même code : « Les conditions et les modalités de l'enseignement, à titre onéreux, […] de non-respect du programme de formation défini par l'autorité administrative ou pour méconnaissance des dispositions de l'article L. 213-2. » ; qu'aux termes de l'article R. 213-2 dudit code : « I. – Pour les exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, […] 4° En cas de non-respect des articles L. 29-6 et R. 245-2 du code de la route relatifs au contrat écrit. » ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 30 décembre 2013, 12VE02707, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-1 du code de la route : « L'enseignement, à titre onéreux, […] après avis d'une commission. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 213-2 du même code : « Les conditions et les modalités de l'enseignement, à titre onéreux, […] de non-respect du programme de formation défini par l'autorité administrative ou pour méconnaissance des dispositions de l'article L. 213-2. » ; qu' aux termes de l'article R. 213-2 dudit code : " I.-Pour les exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, […] / 4° En cas de non-respect des articles L. 29-6 et R. 245-2 du code de la route relatifs au contrat écrit. » ;
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