Entrée en vigueur le 30 novembre 2024
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2024-1074 du 27 novembre 2024 - art. 7
Catadioptres latéraux.
I. - Tout véhicule à moteur dont la longueur dépasse 6 mètres, toute remorque, tout cyclomoteur à deux roues ou trois roues, tout tricycle, tout quadricycle doit être muni d'au moins un ou de deux catadioptres latéraux, non triangulaires, de couleur orangée.
I bis. - Les catadioptres latéraux placés dans la partie arrière des véhicules de la catégorie L1e peuvent être de couleur rouge.
II. - Tout autre véhicule à moteur peut être muni d'un ou de deux catadioptres latéraux, non triangulaires, de couleur orangée.
III. - Tout engin de déplacement personnel motorisé ou cycle doit être muni de catadioptres orange visibles latéralement. Leur présence n'est toutefois pas obligatoire sur les engins de déplacement personnel motorisés et les cycles dont les pneumatiques sont munis de dispositifs rétroréfléchissants.
IV. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
V. - Le fait, pour tout conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé ou d'un cycle, le cas échéant équipé d'une remorque, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
La législation en matière de transport est régie par l'article R. 312-19 du code de la route qui oblige le transporteur à amarrer son chargement. […] Ces dispositions comportent d'ores et déjà l'obligation pour le transporteur de s'assurer que la paille reste confinée dans l'espace de chargement du véhicule, faute de quoi, toujours en référence au même article, le conducteur s'expose à une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. […] Par ailleurs, l'article R. 313-19 peut toujours servir de base aux contrôles réalisés en bord de route et s'appliquer pleinement aux situations de transport de paille qui ne respecteraient pas cette obligation.
Lire la suite…Infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules Si l'article A. 37-2 du code de procédure pénale prévoit que l'avis de contravention doit comporter les références des textes réprimant ladite contravention, […] Excès de vitesse Une juridiction de proximité qui constate qu'un automobiliste est coupable d'un excès de vitesse ne peut pas le dispenser de peine, sauf s'il est établi la preuve du vol du véhicule ou de tout événement de force majeure permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. […] Homicide involontaire Le non-respect des exigences des articles R. 313-13 et R. 313-19 du code de la route, […]
Lire la suite…[…] et que le broyeur, d'une largeur de 2,75 mètres n'était pas équipé, comme l'exigent les articles R. 313-13 et R. 313-19 du code de la route, d'un panneau carré de signalisation et d'un catadioptre latéral ; que ces éléments ne sont toutefois pas suffisants pour caractériser à la charge de M. Y… le délit d'homicide involontaire par conducteur de véhicule terrestre à moteur ; qu'en effet, […]