Entrée en vigueur le 4 janvier 1983
Est codifié par : Décret 83-899 1983-10-06
Modifié par : Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 22 (V) JORF 4 JANVIER 1983
1° Pour les obligations, titres participatifs, effets publics et emprunts, par l'intérêt ou le revenu distribué dans l'année ;
2° Pour les lots, par le montant même du lot ;
3° Pour les primes de remboursement, par la différence entre la somme remboursée et le taux d'émission des emprunts. Un décret (1) détermine le taux d'émission à retenir pour la liquidation de l'impôt sur ces primes.
(1) Annexe III, art. 41 octies à 41 duodecies.
La France a conclu avec plusieurs États et territoires des conventions fiscales bilatérales contenant des clauses d'échange de renseignements (EDR) et/ou d'assistance administrative internationale au recouvrement (AAIR). La liste de l'ensemble des conventions fiscales conclues par la France est exposée au BOI-ANNX-000306. La France a également conclu des accords d'échange de renseignements fiscaux (ou « Tax Information Exchange Agreement » - TIEA) et est partie à la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale - MAAC (PDF - 448 Ko). La liste des accords …
Lire la suite…Actualité liée : 10/04/2025 : RPPM - Création du plan d'épargne avenir climat (PEAC) (loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, art. 34 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 3) I. Généralités A. Obligations et autres titres d'emprunt négociables Les obligations sont des titres de créances négociables qui font partie d'un emprunt collectif, généralement à long terme émis par une personne morale de droit public ou privé. Remarque : Compte tenu de l'évolution du marché financier, certains titres d'emprunt à moyen, voire même à court terme, …
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Relations fiscales franco-luxembourgeoises patrickmichaud@orange.fr 0607269708 Les relations fiscales entre la France et le Luxembourg sont structurées par la convention bilatérale du 1er avril 1958, modifiée notamment par l'avenant du 8 septembre 1970, qui organise la répartition des pouvoirs d'imposition et les mécanismes d'élimination des doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Conseil d'Etat, 9 janvier 1985, 37906 ; CAA Versailles, 13 avril 2023, 20VE01946). En vertu de l'article 55 de la Constitution, cette convention peut écarter l'application de la …
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