Entrée en vigueur le 4 janvier 1983
Est codifié par : Décret 83-899 1983-10-06
Modifié par : Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 22 (V) JORF 4 JANVIER 1983
1° Pour les obligations, titres participatifs, effets publics et emprunts, par l'intérêt ou le revenu distribué dans l'année ;
2° Pour les lots, par le montant même du lot ;
3° Pour les primes de remboursement, par la différence entre la somme remboursée et le taux d'émission des emprunts. Un décret (1) détermine le taux d'émission à retenir pour la liquidation de l'impôt sur ces primes.
(1) Annexe III, art. 41 octies à 41 duodecies.
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La France a conclu avec plusieurs États et territoires des conventions fiscales bilatérales contenant des clauses d'échange de renseignements (EDR) et/ou d'assistance administrative internationale au recouvrement (AAIR). La liste de l'ensemble des conventions fiscales conclues par la France est exposée au BOI-ANNX-000306. La France a également conclu des accords d'échange de renseignements fiscaux (ou « Tax Information Exchange Agreement » - TIEA) et est partie à la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale - MAAC (PDF - 448 Ko). La liste des accords …
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