Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
-"constructeur" : personne ou organisme qui, quelle que soit sa place dans le processus de production ou de commercialisation, fait la demande de réception et se propose d'être responsable de tous les aspects du processus de la réception et de la conformité de la production ;
-"système" : ensemble de dispositifs techniques destinés à assurer une fonction du véhicule telle que le freinage ou la lutte contre la pollution.
Si ces engins devaient l'être, ils feraient l'objet de la procédure de la « réception » dont la réglementation est fixée par le ministère chargé des transports et qui est destinée à constater qu'un type de véhicule, de système ou d'équipement satisfait aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation (article R. 321-1 et suivants de code de la route). Dans le cadre des travaux qui ont été effectués jusqu'à présent sur le projet de refonte du système d'immatriculation des véhicules, l'immatriculation de ces engins n'a pas été envisagée.
Lire la suite…[…] société, [A], [B] –, [G] SARLU,, [Adresse 1], […] Elle précise que, circuler avec un véhicule non homologué, contrevient aux dispositions de l'article R.321-1 et suivants du code de la route.
[…] Elle fait valoir que les premiers juges ont méconnu l'obligation de délivrance qui pesait sur la société Ceramitile Street Concept qui lui a remis un véhicule ne respectant pas les formalités de francisation et d'homologation française préalables à la vente prévues par l'article R 321-4 du code de la route. […] Tout véhicule acquis hors de l'espace économique européen est soumis à la réalisation de formalités destinées à permettre son immatriculation après établissement d'un procès verbal de réception par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (R 321-1 et suivants du code de la route).
[…] Vu l'article 1641 du Code Civil, Vu les articles R.321-1 et suivants du Code de la route, […] — - Une garantie automoteur de 2 ans. – - Une garantie système de pulvérisation de 1 an.
[…] avant leur mise en circulation, faire l'objet d'une réception par l'autorité administrative conformément aux articles R. 321-1 et suivants du code de la route, afin de s'assurer de leur conformité aux normes de sécurité routière. […] S'il en est autrement, […] Ces quadricycles sont soumis aux exigences de la directive 2006/42/CE du Parlement et du Conseil du 17 mai 2006 dite directive « machines ». […] La loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés, codifiée aux articles L. 321-1 et suivants du code de la route, […]
Lire la suite…