Article R322-6 du Code de la route.
Article R322-5Article R322-7
Entrée en vigueur le 14 août 2017
Modifié par : Décret n°2017-1278 du 9 août 2017 - art. 5

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
weka.fr

Article R6312-6 L'agrément est délivré aux personnes physiques ou morales qui disposent : 1° Des personnels nécessaires pour garantir la présence à bord de tout véhicule en service d'un équipage conforme aux normes définies à l'article R. 6312-10 ; 2° De véhicules, appartenant aux catégories A, B, […] ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024. […] Les intéressés sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et possédent une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route. […] R. 322-1, R. 322-3, R. 322-4, R. 322-6 à R. 322-9, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 12

1. Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 6 octobre 2020, n° 19/04555Confirmation

[…] — que dans l'attente, et alors qu'il ignorait quand et si le véhicule pourrait de nouveau circuler, il n'a pas opté selon les dispositions des articles R. 322-5 et R. 322-6 du code de la route alors en vigueur,

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif d'Amiens, 26 avril 2012, n° 1001646Annulation

[…] 26 décembre 2007 susvisé lorsque l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule neuf ou d'un véhicule affecté à la démonstration en France appartenant à la catégorie des véhicules particuliers au sens de l'article R . 311-1 du code de la route et dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 160 grammes de CO2 / km s'accompagne du retrait de la circulation, […] 6 °, […] la circonstance que la date d'immatriculation du véhicule soit postérieure au délai d'un mois imparti en vertu des articles R. 322 -5 et R. 322-6 du code de la route […]

 Lire la suite…

3. Tribunal Judiciaire de Toulon, Referes, 29 juillet 2025, n° 25/01549

[…] [D] ne fait nullement état d'une remise en circulation envisageable dans les conditions prévues par l'article R322-6 du code de la route. L'obligation du vendeur, au titre de la délivrance du certificat d'immatriculation en tant qu'accessoire essentiel du véhicule vendu, se heurte à une contestation sérieuse s'agissant d'un véhicule manifestement retiré de la circulation. Il n'y a lieu à référé. Sur les demandes de provision En application de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48