Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 25
La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable de la direction générale des finances publiques des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque l'intéressé a formé une réclamation selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité, et, s'il n'habitait plus à l'adresse enregistrée dans le fichier, qu'il justifie avoir adressé la déclaration mentionnée à l'article R. 322-7.
[…] Aux termes de l'article L. 322-1 du code de la route alors en vigueur : « Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, […] Aux termes de l'article R. 322-15 de ce code : « Le ministre de l'intérieur délivre, […] 2° Le contrevenant n'a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre mois à compter de l'envoi à son domicile de l'avis prévu par l'article R. 49-6 du code de procédure pénale « . […] le règlement des amendes pour lesquelles il a été fait opposition s'effectue exclusivement par versement d'espèces, par carte de paiement ou remise à un comptable du Trésor d'un chèque certifié. « et aux termes de l'article R. 322-18 du même code : » La levée de l'opposition intervient, […]
[…] une réclamation ayant été déposée sur le fondement de l'article R. 322-18 du code de la route, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-4 du code de la route : « I. – En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, […] le certificat mentionné à l'article L. 322-2 attestant de l'absence d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. […] / 2° Le contrevenant n'a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre mois à compter de l'envoi à son domicile de l'avis prévu par l'article R. 49-6 du code de procédure pénale. » ; […] Y de ce que celui-ci n'était plus concerné par les poursuites résultant des infractions relevées les 6 avril et 18 mai 2010, […]
[…] en dates des 21 janvier 2001, 18 janvier 2004, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-1 du code de la route alors applicable : « Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, […] qu'aux termes de l'article R. 322-15 : « Le ministre de l'intérieur délivre, […] 2° Le contrevenant n'a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre mois à compter de l'envoi à son domicile de l'avis prévu par l'article R. 49-6 du code de procédure pénale » ; […] par carte de paiement ou remise à un comptable du Trésor d'un chèque certifié. » ; qu'aux termes de l'article R. 322-18 du même code : « La levée de l'opposition intervient, […]
Cette procédure permet de protéger les parties concernées en cas de litige sur un véhicule, car elle est diffusée comme indiqué dans les articles L330-1 à L330-8 du Code de la Route. […] Une fois l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation déposée, elle est enregistrée dans le Système d'immatriculation des Véhicules (SIV). […] Cas n°1 : opposition du Trésor Public Comme indiqué dans les articles R322-15 à R322-18 du Code de la route, le Trésor Public peut déposer une OTCI sur carte grise dans diverses situations : l'adresse figurant sur la carte grise n'est pas à jour ; une amende n'a pas été payée. […]
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