Entrée en vigueur le 16 avril 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n°2021-443 du 14 avril 2021 - art. 2
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire, et si elle est accompagnée :
1° Soit de l'un des documents suivants :
a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;
b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;
c) Des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules ;
d) Un document attestant, selon des modalités précisées par arrêté conjoint des ministres chargé des transports, de la sécurité routière et de la justice, qu'un système de délégation de conduite automatisé était activé conformément à ses conditions d'utilisation au moment de l'infraction.
2° Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route.
L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies.
Les requêtes et les réclamations prévues au présent article peuvent également être adressées de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté.
Amende majorée jamais reçue : comment la contester en 2026 Catégorie : Droit routier Par Maître Shalabi — publié le 2026-10-26 Amende majorée jamais reçue : la réclamation reste ouverte, mais la découverte de l'amende fait courir trente jours. […] si aucun acte d'exécution ni aucune autre preuve n'établit que l'intéressé a eu connaissance de l'amende (article 530 du code de procédure pénale). […] Le régime général de l'amende majorée, […] et c'est leur articulation qui décide du sort d'une réclamation tardive. […] Radar et carte grise : les pièces de l'article 529-10 Lorsque l'amende porte sur une infraction relevée sans interception et imputée au titulaire de la carte grise, […]
Lire la suite…[…] majorée 600 €La moitié du nombre maximal de points, soit 6 points sur 12 Les sommes de ce tableau sont celles des articles R. 49, R. 49-7 et R. 49-9 du Code de procédure pénale et de l'article L. 413-1 du Code de la route, […] le nombre maximal de douze points étant celui de l'article R. 223-1. […] L'article 529-1 fait courir ces quarante-cinq jours à compter de la constatation de l'infraction ou, […] d'après l'article 529-8, et l'article R. 49-4 exige que la requête soit motivée et accompagnée de l'avis de contravention. […] L'article 529-10 du Code de procédure pénale subordonne la recevabilité de la requête en exonération à son envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
Lire la suite…[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y…, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; […] Vu l'article 529 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 48-1 dudit code ; […] Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, par le paiement de l'amende forfaitaire, qui ne constituait pas la consignation imposée par l'article 529-10 du code de procédure pénale au titulaire du certificat d'immatriculation et préalable à sa requête en exonération, l'action publique était éteinte, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
[…] Aux termes des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, […] le cas échéant, à la personne que le titulaire du certificat d'immatriculation, lorsqu'il forme la requête en exonération prévue à l'article 529-10 du même code, […] Il ressort des mentions du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M me D que les infractions commises les 19 avril 2015 et 8 mai 2015 ont été constatées par radar automatique et que celle du 9 avril 2017 a été constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé et que l'intéressée s'est acquittée du paiement des amendes forfaitaires correspondantes prévues par l'article 529 du code de procédure pénale. […]
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1 du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles du code est constatée, […] aurait été déclarée recevable par l'officier du ministère public, a acquitté le 10 octobre 2021 l'amende forfaitaire correspondant à l'infraction du 22 septembre 2021, choisissant ainsi d'éteindre l'action publique. Dans ces conditions, et alors que la requérante n'établit ni même n'allègue que la somme ainsi versée avait été regardée comme une consignation mentionnée aux articles 529-10 et 49-18 du code de procédure pénal, […]
Pourquoi la réclamation de l'article 530 annule-t-elle le titre exécutoire ? Parce que l'article 530 du Code de procédure pénale l'a voulu ainsi : dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée, et celle-ci a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. […] Le Conseil d'État rappelle en outre que l'article 529-10 du même code subordonne la recevabilité à l'envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et à la production simultanée de certains documents. […]
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