Entrée en vigueur le 16 avril 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n°2021-443 du 14 avril 2021 - art. 2
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire, et si elle est accompagnée :
1° Soit de l'un des documents suivants :
a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;
b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;
c) Des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules ;
d) Un document attestant, selon des modalités précisées par arrêté conjoint des ministres chargé des transports, de la sécurité routière et de la justice, qu'un système de délégation de conduite automatisé était activé conformément à ses conditions d'utilisation au moment de l'infraction.
2° Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route.
L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies.
Les requêtes et les réclamations prévues au présent article peuvent également être adressées de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté.
[…] à hauteur de 300 euros (250 euros en cas de paiement rapide, 600 euros en cas de majoration), selon la procédure prévue aux articles 495 17 à 495 25 du code de procédure pénale. Le délai de 45 jours : le point de bascule de tout le dossier La contestation d'une amende pour excès de vitesse relevée par radar automatique obéit à un délai central : 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention, conformément à l'article 529-2 du code de procédure pénale. […] La consignation préalable, […] la contestation est subordonnée au versement d'une consignation d'un montant équivalent à celui de l'amende forfaitaire, en application de l'article 529-10 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Le délai de quarante-cinq jours court de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis, jamais de sa réception (art. 529-1 C. pr. pén.). La contestation n'est recevable que par lettre recommandée avec le formulaire joint et, le plus souvent, avec une consignation, qui n'est pas un paiement et n'entraîne aucun retrait de points (art. 529-10 C. pr. pén.). […] déclaration de cession), soit du justificatif d'une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire (art. 529-10 C. pr. pén.). […] Ne comptez pas, en revanche, sur un délai de réponse : les articles 529-10 et 530-1 du code de procédure pénale, qui organisent l'examen de la requête, n'en prévoient aucun. […]
Lire la suite…[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y…, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; […] Vu l'article 529 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 48-1 dudit code ; […] Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, par le paiement de l'amende forfaitaire, qui ne constituait pas la consignation imposée par l'article 529-10 du code de procédure pénale au titulaire du certificat d'immatriculation et préalable à sa requête en exonération, l'action publique était éteinte, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
[…] et du relevé d'information intégral produit par l'intéressé, qu'il a réglé l'amende forfaitaire pour l'infraction du 11 février 2006 et que les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées correspondant aux infractions du 27 mars 2006 et 28 mai 2005 ont été émis respectivement les 13 octobre 2006 et 21 novembre 2005 ; que, par suite et conformément aux dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, la réalité de l'infraction et son imputabilité à l'intéressé est établie ; que M. X, qui n'établit ni n'allègue avoir engagé l'une des actions visées par l'article 529-10 du code de procédure pénale, ne peut donc utilement discuter devant le juge administratif, […]
[…] Aux termes des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, […] le cas échéant, à la personne que le titulaire du certificat d'immatriculation, lorsqu'il forme la requête en exonération prévue à l'article 529-10 du même code, […] Il ressort des mentions du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M me D que les infractions commises les 19 avril 2015 et 8 mai 2015 ont été constatées par radar automatique et que celle du 9 avril 2017 a été constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé et que l'intéressée s'est acquittée du paiement des amendes forfaitaires correspondantes prévues par l'article 529 du code de procédure pénale. […]
L'article 529-10 du Code de procédure pénale précise que la consignation n'est pas assimilée au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu, à elle seule, au retrait des points du permis de conduire. […]
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