Article R323-4 du Code de la route.

Entrée en vigueur le 1 juin 2001

Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent chapitre aux matériels de travaux publics et, après avis du ministre de l'agriculture, aux véhicules et matériels agricoles.
Entrée en vigueur le 1 juin 2001

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Décisions5

1Tribunal administratif de Lyon, 17 février 2011, n° 0903502Rejet

[…] 49-04-01-04 […] X soutient que la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; que le retrait de points consécutif à l'infraction du 31 mars 2008 ne lui a pas été régulièrement notifié ; que le retrait de points consécutif à l'infraction du 20 avril 2007 est irrégulier au motif qu'il n'a pas été précédé de l'information de l'obligation de suivre un stage obligatoire conformément aux dispositions des articles L. 223-1 et R. 223-4 du code de la route ; […] que, dès lors, l'administration n'avait pas à informer le requérant de l'obligation de suivre un stage mentionnée par les dispositions précitées de l'article R. 323-4 du code de la route ; que par suite, […]

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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 janvier 2011, n° 0711272Rejet

[…] Code plan de classement : 49-04-01-04 […] — qu'il n'a jamais reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des infractions ;— qu'il a été privé de la possibilité de faire valoir ses droits car il n'a jamais reçu notification du retrait de points lié à l'infraction du 29 juin 2006 ; qu'en outre, il a reçu notification d'une 48 le 7 septembre 2007 puis d'une 48S le 10 septembre suivant ; que les dispositions de l'article R 323-4 du code de la route n'ont pas été respectées ; […] qu'ainsi, l'intéressé ne peut se prévaloir des dispositions de l'article R 223-4 précitées pour soutenir que la décision attaquée serait illégale ;

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3Tribunal administratif de Marseille, 7 juin 2012, n° 1004611Rejet

[…] dont le siège est XXX à Aix-en-Provence Cedex 04 (13456), […] Considérant qu'à la suite d'une réunion contradictoire tenue le 6 mai 2010 en application des dispositions de l'article R. 323-4 du code de la route, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 323-14 du code de la route : « I. – L'agrément des installations d'un centre de contrôle est délivré par le préfet du département où est implanté le centre. / (…) IV. – L'agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions de bon fonctionnement des installations ou si les prescriptions qui leur sont imposées par la présente section ne sont plus respectées, […] 1. 4., […]

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