Article R323-5 du Code de la route.
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux contrôles techniques applicables à certains engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h.
2. Garage
murielle-cahen.com · 10 septembre 2014
Vous pouvez donc faire jouer la garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du Code civil. […] Le garagiste n'aurait pas pu augmenter ainsi sa facture. […] Le Code de la route prévoit, aux articles L323-1 et R323-1 à R323-5 que dans une telle situation, vous pouvez tout à fait faire immatriculer le véhicule en France à votre retour, le contrôle technique effectué restant valable, s'il date de moins de 6 mois. […]
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Vous pouvez donc faire jouer la garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du Code civil. […] Le garagiste n'aurait pas pu augmenter ainsi sa facture. […] Le Code de la route prévoit, aux articles L323-1 et R323-1 à R323-5 que dans une telle situation, vous pouvez tout à fait faire immatriculer le véhicule en France à votre retour, le contrôle technique effectué restant valable, s'il date de moins de 6 mois. […]
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