Article R323-5 du Code de la route

Article R323-5 du Code de la route.

Entrée en vigueur le 1 juin 2001

Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux contrôles techniques applicables à certains engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h.

Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par :	Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

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Commentaires • 3

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1. Scandale VOLKSWAGEN, quelles conséquences pour vous ?

Eurojuris France · 30 octobre 2015

Textes : ♦ Code de la route : article L323-1 - Contrôle technique ♦ Code de la route : articles R323-1 à R323-5 ♦ Cet article n'engage que son auteur. […]

2. Garage

www.murielle-cahen.com · 10 septembre 2014

Vous pouvez donc faire jouer la garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du Code civil. […] Le garagiste n'aurait pas pu augmenter ainsi sa facture. […] Le Code de la route prévoit, aux articles L323-1 et R323-1 à R323-5 que dans une telle situation, vous pouvez tout à fait faire immatriculer le véhicule en France à votre retour, le contrôle technique effectué restant valable, s'il date de moins de 6 mois. […]

3. Garage

murielle-cahen.com · 10 septembre 2014

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