Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2021-1062 du 9 août 2021 - art. 4
Le réseau de contrôle doit respecter les modalités d'organisation fixées par arrêté du ministre chargé des transports destinées à assurer la disponibilité et la qualité des prestations et veiller à ce que les contrôleurs et toute personne physique ou morale exerçant des fonctions au sein du réseau n'aient pas d'activité dans la réparation ou le commerce automobile ou de motocycles et ne soient pas salariés d'une entreprise ayant un lien avec une telle activité.
[…] en application de l'article R . 612-3 du code de justice administrative ; […] — que les dispositions du 2 e alinéa du II de l'article R. 323 -13 du code de la route sont entachées d'incompétence, l'article L. 323 -1 du même code n'ayant pas habilité le pouvoir réglementaire à déroger au principe de séparation des activités de contrôle technique et de vente et de réparation ; […] qu'aux termes de l'article R. 323-11 du même code : « Le réseau de contrôle doit respecter les modalités d'organisation fixées par arrêté du ministre chargé des transports […]
[…] qu'en l'état de l'instruction, le moyen tiré d'un vice de procédure manque en fait, que le moyen tiré d'une erreur de droit n'est pas fondé car les dispositions des articles R. 323-6 à R. 323-11 du code de la route font de la qualité des prestations des contrôleurs une des obligations des réseaux agréés et que la requérante ne démontre pas que les manquements constatés ne sont pas établis. […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée conformément aux dispositions de l'article R. 522-12 du code de justice administrative.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1989, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 323-1 du code de la route : … Les fonctions de contrôleur ainsi que les autres fonctions exercées dans les organismes susvisés sont exclusives de toute autre activité exercée dans la réparation ou le commerce automobile… ; […] repris par l'article R. 323-11 du code précité : L'activité des centres de contrôle technique doit s'exercer dans des locaux spécifiques n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile ; […] de faire usage des pouvoirs de suspension ou de retrait qui lui sont conférés par l'article R. 323-12 du code de la route, […]
Par conséquent, il lui demande dans quelle mesure il serait possible de modifier l'article R. 323-13 II du code de la route afin de faire cesser cette atteinte au droit de la concurrence. […]
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