[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-10 et suivants du code pénal, 1 et suivants du code de la route et spécialement R. 322-5 du code de la route, 593 du code de procédure pénale ; […] "aux motifs que le 4 mars 2004, à 2 heures 10, trois fonctionnaires de Police effectuant une patrouille ont procédé, sur le quai de la Fosse, à Nantes, […] Attendu qu'en prononçant ainsi, sur l'appel du ministère public, dans la limite du maximum prévu par la loi, la cour d'appel n'a fait qu'user d'une faculté qu'elle tient de l'article R. 324-2 du code de la route, dans sa rédaction antérieure au 30 mars 2005, applicable au moment des faits ;

[…] - coupable de CIRCULATION AVEC UN VÉHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 01/01/2002, à EPIEDS, infraction prévue par les articles L.324-2 OEI, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du Code de la route, les articles L.211-26, L.211-27 du Code des assurances, […] mis ou maintenu en circulation un véhicule terrestre à moteur, en l'espèce une OPEL CORSA immatriculée 654 TN 59,sans être garanti par une assurance garantissant sa responsabilité civile, faits prévus et réprimés par les articles L. 211-1, L; 211-26, L. 322-2, R. 211-45 du Code des Assurances et R. 324-1, R. 324-2 du Code de la Route ;