Entrée en vigueur le 5 janvier 2012
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 10
L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent également être ordonnées conformément aux dispositions des articles L. 325-1-1 et L. 325-1-2.
Ces mesures ne font pas obstacle aux saisies ordonnées par l'autorité judiciaire.
Elles ne s'appliquent pas aux véhicules participant à des opérations de maintien de l'ordre.
Textes de référence Dispositions législatives Code de la route : article L325-1, article L325-1-1, article L325-1-2, article L325-2, article L325-3, article L325-3-1. Dispositions réglementaires générales et relatives a l'immobilisation Code de la route : article R325-1, article R325-1-1, article R325-2, […] du motif de la prescription, de la fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ; Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ; Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ; Injonction au propriétaire du véhicule, […]
Lire la suite…[…] qui relève du 10° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, […] En vertu de l'article L. 325-1 du code de la route, […] qualité d'officier de police judiciaire. L'article R. 325-31 de ce code précise que la mise en fourrière est notifiée par l'auteur de cette mesure à l'adresse indiquée par le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules, […] Selon l'article L. 325-7 de ce code, […] prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route dans les conditions prévues par les articles R. 325-1 et suivants de ce code, […] Article 2 : Les conclusions de la commune de Sainte-Savine présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] de la route et réprimés par les articles R.211-14 alinéa.4 du code des assurances, R.233-3 du code de la route, […] faits prévus par les articles L.325-1, R. 325-1 al.1, R.325-2 al.1, R.325-3 du code de la route et réprimés par l'article R.325-2 alinéa 5 du code de la route.
[…] D E P A R I S […] Monsieur F Y ni ultérieurement par le propriétaire demandeur lorsqu'elle avait expiré au 13 janvier 2007 ce qui lui aurait permis de récupérer la voiture, qu'il n'est pas établi que le contrôle n'a pas eu lieu par sondage au sens de la directive du 24 avril 1972 et qu'il n'est pas prouvé que les agents de police n'auraient pas agi conformément aux articles L 325-1 et R 325-1 du code de la route, subsidiairement, […] Son attestation d'assurance datant du 13/01/2006, constatons que le conducteur est en défaut d'assurance” ; […] c'est à dire au procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article R 325-27 du code de la route ; […] 1:
articles R. 221-30 à R. 221-32. […] R. 223-10 CPCE, renvoyant aux art. R. 221-30 à R. 221-32 CPCE). À défaut, le véhicule est vendu aux enchères publiques. […] Saisie pénale, fourrière et aliénation par le domaine Les articles L. 325-1 et R. 325-1 du code de la route organisent l'immobilisation, la mise en fourrière, le retrait de la circulation et la destruction des véhicules. […] L'article L. 325-8 prévoit que les véhicules ainsi réputés abandonnés sont remis au service du domaine en vue de leur mise en vente, ceux jugés invendables ou invendus étant livrés à la destruction ; la propriété est transférée au jour de l'aliénation ou de la remise pour destruction. […]
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