Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, valable sept jours, est établie par les autorités selon la procédure mentionnée à l'article R. 325-9. La ou les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule sont restituées au vu d'un document attestant le résultat satisfaisant du contrôle technique.
[…] DÉBATS : A l'audience Publique du 06 Juin 2024 […] C O N T R E […] afin de lui permettre d'effectuer un contrôle technique, conformément aux dispositions de l'article R.325-6 du Code de la route. […] la lettre recommandée avec demande d'accusé de réception visée à l'article R 325-31 du Code de la route; […] Il prétend que la décision de mise en fourrière était irrégulière en application de l'article L.325-1 du Code de la route. […] 2° Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 ; […] 6° Avertissement au propriétaire que son absence de réponse dans les délais impartis vaudra abandon de son véhicule et que ledit véhicule sera, dans les conditions prévues par décret, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, […] qu'aux termes de l'article R. 325-16 du même code : « II. – L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, […] la fiche de circulation provisoire prévue à l'article R. 325-6 ; […] aux termes de l'article R. 326-3 : « I. – Le rapport d'expertise comporte : – le nom de l'expert qui a procédé à l'expertise ; […] 6. […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 323-6 du Code de la route : […] Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles R. 325-5 et R. 325-6 du Code de la route ;
Textes de référence Dispositions législatives Code de la route : article L325-1, article L325-1-1, article L325-1-2, article L325-2, article L325-3, article L325-3-1. Dispositions réglementaires générales et relatives a l'immobilisation Code de la route : article R325-1, article R325-1-1, article R325-2, […] du motif de la prescription, de la fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ; Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ; Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ; Injonction au propriétaire du véhicule, […]
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