Entrée en vigueur le 27 août 2020
Modifié par : Décret n°2020-1088 du 24 août 2020 - art. 4
Modifié par : Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 - art. 37 (VT)
I.-Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent peut saisir l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent en lui remettant soit le certificat d'immatriculation du véhicule s'il s'agit d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3, 5 tonnes et une fiche d'immobilisation, soit les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule s'il s'agit d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3, 5 tonnes ou de transport en commun et la fiche d'immobilisation. Un double de cette fiche est remis au contrevenant.
II.-La fiche d'immobilisation énonce les date, heure et lieu de l'immobilisation, l'infraction qui l'a motivée, les éléments d'identification du véhicule et du certificat d'immatriculation, les nom et adresse du contrevenant, les noms, qualités et affectations des agents qui la rédigent et précise la résidence de l'autorité qualifiée pour lever la mesure.
III.-Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, si la mesure a été motivée par le franchissement d'une barrière de dégel, l'autorité saisie est l' ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ou, s'il s'agit d'une voie communale, le maire.
[…] R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l'instruction était susceptible d'intervenir à compter du 2 janvier 2026. […] La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants de ce code, a le caractère d'une opération de police judiciaire. […] Aux termes de l'article R. 325-14 dudit code : « I. – Dans les cas prévus au présent code ou à la suite d'une immobilisation du véhicule, la mise en fourrière est prescrite dans les conditions prévues à l'article R. 325-9 et au 2° de l'article R. 325-11 : – soit par un officier de police judiciaire territorialement compétent, […]
[…] Par courrier du 23 novembre 2017, M. [Q] [P] a été informé par la préfecture de police qu'il disposait, à la suite du placement de son véhicule à la fourrière de [Localité 4] le 9 novembre 2017, d'un délai de 10 jours pour le retirer à l'issue duquel il serait détruit conformément aux articles L.325-6, L.325-7 et L.325-8 du code de la route. […] alors que cette opération de police judiciaire est conforme aux dispositions des articles L.234-1, L.325-1 à L.325-3 et R.325-9 du code de la route et s'est déroulée sous le contrôle du procureur de la République, […]
[…] passé ce délai de 30 jours, des dispositions de l'article R 335-29 concernant les frais dont il peut obtenir le remboursement. […] Se fondant sur les articles R 325-13, R 325-31 et R325-32 du code de la route, […] Selon les articles L325-9 et R325-9 du code de la route, […] l'article L325-7 du code de la route prévoit que “sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de trente jours”, mais l'article L325-8 du même code précise que “L'autorité dont relève la fourrière remet au service chargé du domaine les véhicules gardés en fourrière dont elle a constaté l'abandon à l'issue du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 325-7 en vue de leur mise en vente”, […]
Textes de référence Dispositions législatives Code de la route : article L325-1, article L325-1-1, article L325-1-2, […] article L325-3, article L325-3-1. Dispositions réglementaires générales et relatives a l'immobilisation Code de la route : article R325-1, article R325-1-1, […] article R325-7, article R325-8, article R325-9, article R325-10, […] du motif de la prescription, de la fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ; Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ; Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ; […]
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