Entrée en vigueur le 27 août 2020
Modifié par : Décret n°2020-1088 du 24 août 2020 - art. 4
Modifié par : Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 - art. 37 (VT)
I.-Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent peut saisir l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent en lui remettant soit le certificat d'immatriculation du véhicule s'il s'agit d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3, 5 tonnes et une fiche d'immobilisation, soit les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule s'il s'agit d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3, 5 tonnes ou de transport en commun et la fiche d'immobilisation. Un double de cette fiche est remis au contrevenant.
II.-La fiche d'immobilisation énonce les date, heure et lieu de l'immobilisation, l'infraction qui l'a motivée, les éléments d'identification du véhicule et du certificat d'immatriculation, les nom et adresse du contrevenant, les noms, qualités et affectations des agents qui la rédigent et précise la résidence de l'autorité qualifiée pour lever la mesure.
III.-Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, si la mesure a été motivée par le franchissement d'une barrière de dégel, l'autorité saisie est l' ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ou, s'il s'agit d'une voie communale, le maire.
[…] passé ce délai de 30 jours, des dispositions de l'article R 335-29 concernant les frais dont il peut obtenir le remboursement. […] Se fondant sur les articles R 325-13, R 325-31 et R325-32 du code de la route, […] Selon les articles L325-9 et R325-9 du code de la route, […] l'article L325-7 du code de la route prévoit que “sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de trente jours”, mais l'article L325-8 du même code précise que “L'autorité dont relève la fourrière remet au service chargé du domaine les véhicules gardés en fourrière dont elle a constaté l'abandon à l'issue du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 325-7 en vue de leur mise en vente”, […]
[…] Il est constant que, par un courrier du 23 avril 2009, le préfet de la Martinique s'est engagé, par dérogation aux dispositions des articles L. 325-9 et R. 325-9 du code de la route, […] qui ne comporte aucune précision sur ce point, ne saurait être analysé comme engageant le préfet de la Martinique à prendre en charge les frais d'enlèvement et de gardiennage des véhicules mis en fourrière sur réquisition d'un officier de police judiciaire dans le cadre d'une enquête pénale, compte tenu que ces frais font l'objet d'une prise en charge spécifique relevant de la compétence du juge judiciaire en application des dispositions de l'article R. 147 du code de procédure pénale. […]
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 325-2 du code de la route : « L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un véhicule, dans les cas prévus au présent code, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement (…) ». […] Aux termes de l'article R. 325-9 du même code : « I. – Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent saisit l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, […] O R D O N N E : […] Fait à Basse-Terre, le 9 avril 2026.
Textes de référence Dispositions législatives Code de la route : article L325-1, article L325-1-1, article L325-1-2, […] article L325-3, article L325-3-1. Dispositions réglementaires générales et relatives a l'immobilisation Code de la route : article R325-1, article R325-1-1, […] article R325-7, article R325-8, article R325-9, article R325-10, […] du motif de la prescription, de la fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ; Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ; Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ; […]
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