Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006
- le nom de l'expert qui a procédé à l'expertise ;
- le rappel des opérations d'expertise effectuées, en précisant si elles l'ont été avant, pendant ou après les réparations ;
- l'indication du nom et de la qualité des personnes présentes lors de l'examen du véhicule ;
- les documents communiqués par le propriétaire ;
- les conclusions de l'expert.
II. - L'expert adresse une copie de son rapport et de tout rapport complémentaire au propriétaire du véhicule.
[…] 3°) de condamner ledit préfet aux entiers dépens ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, […] qu'aux termes de l'article R. 326-3 de ce code : « I. – Le rapport d'expertise comporte : – le nom de l'expert qui a procédé à l'expertise ; […] aux termes de l'article R. 325-35 du même code : « En cas de désaccord sur l'état du véhicule ou sur la décision de classement visée à l'article R. 325-30, […]
[…] — la société Garage SINGLA n'a pas respecté la procédure applicable pour les véhicules gravement accidentés (VGA) puisque l'expert n'a pas pu faire un constat de bonne fin nécessaire à la restitution du certificat d'immatriculation et qu'elle a effectué les travaux bien au-delà du délai de un an prévu par les article R326-3 et R326-2 du code de la route ; […] Condamne la société X à payer les intérêts au taux légal produits par la somme de 7 343,97 euros, à compter du 3 septembre 2008 ;
[…] la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, […] qu'aux termes de l'article R. 326-3 du même code : « I. – Le rapport d'expertise comporte : – le nom de l'expert qui a procédé à l'expertise – le rappel des opérations d'expertise effectuées, […] aux termes de l'article R . 325-35 dudit code : « En cas de désaccord sur l'état du véhicule ou sur la décision de classement visée à l'article R […]
Sa possession confère la qualité d'expert en automobile pénalement protégée ; l'inscription, en vertu de l'article L. 326-3 du code de la route, sur une liste établie par la Commission nationale des experts en automobile (CNEA). C'est cette inscription dans les conditions prévues par l'article R. 326-10 du code de la route qui donne accès à l'exercice des activités définies par la loi. […] R. 326-13 du code de la route). […] Cette information concerne aussi tous les défauts de conformité du véhicule entendus par rapport à sa réception (art. R. 321-6 du code de la route) ou d'homologation d'accessoires.
Lire la suite…