Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006
[…] — dire que les articles L.327-1 à L.327-6 et R.327-1 à R.327-6 du code de la route n'ont pas vocation à s'appliquer, […] de gardiennage, de remboursement des réparations, de sa facture au titre des frais de dépôt de culasse et de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de dire que les dispositions des articles L 327-1 à L 327-6 ainsi que R 327-1 à R 327-9 du code de la route n'ont pas à s'appliquer et à titre infiniment subsidiaire, ordonner une expertise du véhicule litigieux ; […] l'expert (9 euros) soit (1971 jours x 9 euros jour) : 17 739, 00 euros
[…] Vous avez émis un certificat de 'véhicule gravement endommagé', conformément à l'article L 327-5 du Code de la Route en faisant état d'un examen du véhicule […] * un second rapport d'expertise délivré sous votre signature au nom du 'cabinet Auto Expertise Limousin' conformément aux articles R 326 17 et R 326 6 à R 327 9 du Code de la Route, faisant état de la réparation du véhicule, et d'un 'suivi des travaux' assurés : […] — postérieurement à l'émission de ce second rapport d'expertise délivré en application des textes sus visés et en date du 9 octobre 2009, vous avez, après avoir reçu du réparateur son 'bon de pique' du 13 octobre 2009, […]