Entrée en vigueur le 22 juin 2003
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2003-536 du 20 juin 2003 - art. 11 () JORF 22 juin 2003
Le ministre chargé des transports définit par arrêté les transformations notables rendant nécessaires une nouvelle réception.
L'autorité administrative compétente avise le propriétaire de l'interdiction de circulation de son véhicule et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation jusqu'à la remise de ce document. » Le véhicule n'est remis en circulation qu'au vu d'un rapport d'un expert en automobile certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. » Article L327-5 du Code de la route Pour certains de ces véhicules, les réparations, […] l'indication faite dans le certificat de cession de l'absence de modification notable portée au véhicule renvoie à l'article R 321-16 du Code de la Route, […]
Lire la suite…Cette seconde opération est aujourd'hui une pratique illégale, en vertu des articles R. 321-16 et R. 322-8 du code de la route qui disposent que « tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception » et que « toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation, nécessite la modification de celui-ci ». […] Outre cette infraction au code de la route, […]
Lire la suite…[…] A R R Ê T […] Au soutien de ses prétentions, la SAS LOC'ALBRET fait valoir principalement sur le fondement des articles 16, 237 et 276 du code de procédure civile, des articles 1641 et 1642 du code civil, et des articles 1352-1 et 1231-1 du code civil : […] — que la re-programmation effectuée ne constitue pas une transformation notable du véhicule au sens des articles R321-16 et R322-8 du code de la route.
[…] Que de plus, les modifications apportées par monsieur X tenant à l'augmentation de la puissance du véhicule le rendent impropre à sa destination, et constituent une transformation notable au sens de l'article R.321-16 du code de la route, car il est dans l'impossibilité d'utiliser le véhicule, ce qui justifie la résolution de la vente ; […] - il n'est pas rapporté la preuve que le véhicule a été vendu en finition Pack R ou Pack R-line ;
[…] l'Aménagement et du Logement de Bretagne en date du 15 mai 2017, qui , après lui avoir rappelé l'article R 321-16 du code de la route selon lequel tout véhicule qui a subi des transformations notables doit obligatoirement être soumis à une nouvelle réception auprès du préfet, indique que la modification de la suspension constitue une transformation notable. Il communique également un courrier en réponse de la direction générale de la société Mercedes Benz en date du 10 août 2017, l'informant de ce que la modification du système d'amortissement ne peut donner lieu à homologation de la société Mercedes Benz au motif qu'elle n'autorisait pas une telle modification.
En ce qui concerne la réception nationale, l'article R. 321-15 donne compétence au ministre chargé des transports pour déterminer par arrêté les éléments de véhicule soumis à 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Cette procédure s'applique notamment, en vertu de l'article R. 321-16 du code de la route, à des véhicules qui ont subi une transformation notable parmi celles listées par le ministre chargé des transports. […]
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