Article R411-6 du Code de la route.
Entrée en vigueur le 1 juin 2001

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Décision1

1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 mars 2012, n° 1001028Rejet

[…] Il soutient que les mentions figurant sur les quittances de paiement qu'il produit ne comportent pas l'information prévue par les articles L 223-3 et R 223-3 du code de la route ; qu'en particulier, celle relative à l'infraction commise le 11 mars 2009 vise de manière erronée l'article R 411-6 du code de la route qui ne prévoit pas le retrait de points ;

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