Non assistance à personne en danger
Décisions
[…] contre un arrêt de la Cour d'appel de DIJON, Chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1985 qui, pour non assistance à personne en danger, les a condamnés chacun à 6 mois de prison avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; […] alors que, d'une part, pour être institué le délit de l'article 63 alinéa 2 du Code pénal suppose l'abstention volontaire d'assistance, que, dès lors, en s'abstenant de caractériser une telle volonté à la charge des prévenus, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; […] — "d'une part la conscience qu'ont eue les prévenus du danger couru par D. D. puisque S. C., ayant tenté de s'opposer à l'ingestion craignant le pire, pensait faire appel aux pompiers tandis que Y. D. voulait appeler un médecin pour sauver son mari,
[…] chambre correctionnelle, en date du 23 juillet 1987, qui, pour non-assistance à personne en danger, blessures involontaires commises sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise de son véhicule, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, […] deuxièmement, qu'X… a déclaré qu'après l'accident, il a eu peur et s'est enfui et n'a pas contesté ce qui lui était reproché ; " alors que le seul fait qu'X… ait eu peur et se soit enfui ou n'ait pas contesté les faits qui lui étaient reprochés n'impliquait pas qu'il ait eu conscience du danger encouru par Nadège Y… ; qu'ainsi l'élément intentionnel du délit de non-assistance à personnes en danger n'a pas été caractérisé » ;
[…] personne en danger ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mars 1988) a prononcé la révocation de la donation du 26 août 1966, et déclaré M me Y… indigne de succéder à son mari, par application des dispositions de l'article 727-3° du Code civil ; Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant été condamnée pour non-assistance à personne en danger, et non pour non-dénonciation de meurtre, seul délit visé par l'article 727-3° du Code civil, la cour d'appel aurait fait une fausse application
En l'espèce, M. B a porté plainte contre le D r A pour non-assistance à personne en danger dans la mesure où aucun spécialiste en urologie, dont le D r A, n'était disponible pour le prendre en charge immédiatement suite à une nouvelle obstruction de sonde après une opération de la prostate. […] - sa version des faits mettant en cause le D r A est établie par le témoignage d'un ami ayant assisté à la réunion de conciliation et qui atteste que ce médecin s'est excusé et lui a demandé de retirer sa plainte sous prétexte qu'il avait renvoyé sa secrétaire ; […] 3. En appel, M. B produit un témoignage de la personne qui l'accompagnait lors de la réunion de conciliation qui s'est tenue le 31 mars 2021 au conseil départemental de […] Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :
Concourt à la réalisation du dommage, résultant de l'infraction de non-assistance à personne en danger, l'état d'ivresse de la victime qui peut ainsi se voir opposer sa propre faute pour réduire le montant de l'indemnité réclamée par elle devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI), en application de l'article 706-3 du Code de procédure pénale. […] qu'ainsi, au cas d'espèce, en retenant qu'en absorbant une quantité importante de boissons alcoolisées, Guillaume X… avait concouru au dommage résultant de l'infraction de non-assistance en danger, alors qu'à supposer ce fait fautif, […]
Incompétence de la SAS pour juger du fait que le médecin-conseil aurait agi "par animosité personnelle" en pratiquant le harcèlement procédural envers le requérant et serait "coupable de non assistance à personne en danger" en refusant "ses projets thérapeutiques". […] le nouveau mémoire présenté par le D r R, qui confirme ses observations antérieures en insistant sur le fait que vouloir bien traiter ses malades ne mérite pas d'être sanctionné et en évoquant l'annexe 1 où il invoquait le défaut d'assistance à personne en danger à raison du refus de son projet thérapeutique, […] les prescriptions d'anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS) et d'un antibiotique ;
[…] X a été à la requête du Ministère Public cité directement par exploit délivré le 25 août 1998 à sa personne, après renvoi par ordonnance du Magistrat instructeur en date du 19 juin 1997, […] Devant le Tribunal, X , qui a bénéficié d'un non lieu du chef d'empoisonnement faute d'élément intentionnel et fut renvoyé devant la juridiction de jugement notamment du chef de non assistance à personne en danger au motif que mettant en danger la santé de sa compagne en entretenant des rapports sexuels non protégés avec elle il pouvait lui porter assistance en lui révélant sa séropositivité, a confirmé qu'il connaissait depuis 1988 sa séropositivité, déclaré avoir fait connsaissance de Y fin 1988, […]
[…] qui seules pourraient être de nature à justifier l'exercice de médecins étrangers dans un centre hospitalier en dehors des conditions des articles L 4131-4 et L 4111-1 CSP, le motif de la non assistance à personne en danger ne peut être retenu pour autoriser l'exercice de praticiens syrien et libanais au centre hospitalier Nord Deux-Sèvres. […] Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4111-1, des personnes de nationalité française ou étrangère ne remplissant pas les conditions définies par cet article peuvent, […] de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros par requête au titre des frais exposés par le Conseil national de l'ordre des médecins et non compris dans les dépens ;
Praticien condamné à 5 ans d'emprisonnement avec suivi socio-judiciaire de trois ans pour atteintes sexuelles sur mineures de 15 ans par ascendant sur ses trois filles et pour agressions sexuelles imposées à un mineur de 15 ans sur la personne d'une quatrième enfant, amie de ses filles. A également été condamné à 4 ans d'emprisonnement pour non-assistance à personne en danger sur la personne de sa femme. Gravité des faits de nature à porter gravement atteinte à la considération de la profession. Faits exclus de l'amnistie. […] Après avoir entendu au cours de l'audience non publique du 6 novembre 2013 :
A la suite du décès d'un patient qu'il avait examiné en consultation à la place de son associé un médecin prend l'initiative de faire établir à son cabinet, par la famille du défunt, le texte d'une plainte formulée à l'encontre de son associé, fondée sur le grief de non-assistance à personne en danger. […]
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Commentaires
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Lire la suite…La non-assistance à personne en danger se définit comme le fait pour une personne de s'abstenir volontairement par son action ou son inaction, de porter assistance à quelqu'un et ainsi d'empêcher la réalisation soit d'un crime, soit d'un délit contre l'intégrité corporelle de ce dernier alors que son intervention ne comportait aucun risque pour lui ou pour un tiers. La non-assistance est punie par la loi de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Lire la suite…Dans quel cas la non assistance à personne en danger est-elle punissable ? Dans quel cas la non assistance à personne en danger est-elle punissable ? Pour que la non-assistance à personne en danger soit punissable, plusieurs éléments doivent être réunis : Une personne court un danger imminent qui menace son intégrité corporelle. […]
Lire la suite…Vous êtes mis en cause dans une affaire de non-assistance à personne en danger ? […] [styled_box title= »CONTACTEZ LE CABINET » type= »sb » class= » »] [col type= »1_2″ class= »left »] [/col] [col type= »1_2″ class= »right »] [/col] [/styled_box] LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PÉRIL Le délit de non-assistance à personne en péril est un délit formel, qui implique l'indifférence du résultat (Haute cour de justice, 5 février 1993). […]
Lire la suite…Vous êtes mis en cause dans une affaire de non-assistance à personne en danger ? […] CONTACTEZ LE CABINET LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PÉRIL Le délit de non-assistance à personne en péril est un délit formel, qui implique l'indifférence du résultat (Haute cour de justice, 5 février 1993). […]
Lire la suite…Contexte La non-assistance à personne en danger est une formulation couramment employée pour désigner une infraction qualifiée par le Code pénal « d'omission de porter secours à personne en péril ». Un professionnel de santé, dont la profession l'amène à disposer de connaissances et compétences particulières pour apporter des soins et une assistance sanitaire aux personnes présentant un problème sanitaire, […]
Lire la suite…La non-assistance à personne en danger est constitutive d'un délit car l'intégrité physique de la victime est menacée. La non-assistance à personne en danger est constitutive d'une infraction pénale, qui condamne le fait d'omettre de secourir une personne courant un danger imminent. La non-assistance est le fait de ne pas porter secours à quelqu'un qui est en détresse et qui a besoin d'autrui afin d'être sauvé d'un potentiel dommage. […] La non-assistance à personne en danger est constitutive d'une infraction pénale, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
Article 223-16 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-3 à 223-8, 223-10 à 223-14 encourent également l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26.
Article 9 du Code de déontologie médicaleAbrogé
- Code de déontologie médicale
- Titre 1 : Devoirs généraux des médecins
Tout médecin qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril ou, informé qu'un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou s'assurer qu'il reçoit les soins nécessaires [*devoir d'assistance à personne en danger*].
Article 375-3 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
[…] ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. […] Le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter les décisions de placement rendues en assistance éducative.
Article 177 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Lorsque l'ordonnance de non-lieu est motivée par l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévue par les articles 122-2,122-3,122-4,122-5 et 122-7 du code pénal ou par le décès de la personne mise en examen, elle précise s'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les
Article 515-9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.
Article 223-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours
Le fait d'entraver volontairement l'arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Article 225-6 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
[…] 4° D'entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l'égard de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution.
Article 375-7 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. […] Sans préjudice de l'article 373-4 et des dispositions particulières autorisant un tiers à accomplir un acte non usuel sans l'accord des détenteurs de l'autorité parentale, […]
Article 1187 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
, le juge saisit le bâtonnier d'une demande de désignation d'un avocat pour assister le mineur ou autorise le service éducatif chargé de la mesure à l'accompagner pour cette consultation. Par décision motivée, […] le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié ou le mineur lorsque cette consultation ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, […]
- Tribunal de commerce d'Arras, 16 mai 2018, n° 2018001325
- Entreprises BELMONT (52500)
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 9 janvier 2025, n° 23/00893
- MICROMANIA
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1990, 89-80.426, Inédit
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 septembre 2021, 19-22.318, Inédit
- MACIFILIA (NIORT, 399795822)
- Article 43 - Règlement 4/2009
- Article 1344-1 du Code civil
- CONSEIL INVEST 34 (PEROLS, 523253235)
- ANJ, décision n°2022-P-064 du 17 février 2022
- Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 15 mars 2018, n° 15/00152
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 20 janvier 1978, 76-11.611, Publié au bulletin
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