Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2022-1174 du 24 août 2022 - art. 3
Dans le département des Bouches-du-Rhône, la composition de la commission départementale de la sécurité routière est arrêtée conjointement par le préfet de département et le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Le préfet de département peut constituer des formations spécialisées pour exercer chacune des attributions dévolues par le I de l'article R. 411-10 à la commission départementale de la sécurité routière.
La présidence de la commission est assurée :
-par le préfet de département pour l'exercice des compétences consultatives mentionnées à l'article R. 411-10 relatives aux autorisations d'organisation de manifestations sportives, à l'agrément des gardiens et des installations de fourrière et aux sujets relatifs à la sécurité routière concernant les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives ;
-par le préfet de police des Bouches-du-Rhône pour l'exercice des autres compétences.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-10 du code de la route : « La commission départementale de la sécurité routière est chargée de connaître des différents problèmes de la sécurité routière. / (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 411-13 du même code : « I. – Sous la présidence du préfet ou de son représentant, la commission est composée à parts égales : / 1° De représentants des administrations de l'Etat ; / 2° D'élus départementaux (…) et communaux (…) ; / 3° De représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives ; […]
[…] Immatriculé à la CPAM DES BDR 1 84 10 13 055 239 59 […] réduisant l'adhérence du deux-roues, or ce type de motocross n'est pas adapté aux sols bitumeux mais uniquement à la terre et aux chemins ; ces circonstances traduisent une faute caractérisée de la part du motard au regard de l'article R. 413-17 du code de la route qui impose de conserver la maîtrise de son véhicule en toutes circonstances et de régler sa vitesse en fonction de l'état de la chaussée et des difficultés de la circulation qu'en soient les aléas et les obstacles prévisibles, […] commettant ainsi une infraction à l'article R. 411-13 du code de la route et alors qu'il ne disposait pas d'une visibilité suffisante, […]