Entrée en vigueur le 14 août 2017
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 27
I.-La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière :
1° (Abrogé)
2° (Abrogé)
3° D'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues à l'article R. 331-26 du code du sport ;
4° D'agrément des gardiens et des installations de fourrière.
II.-La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que :
-la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ;
-l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
-les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique.
[…] — que son exclusion de la liste des dépanneurs agréés fixée par l'arrêté du 15 juin 2012 est contraire aux articles 9 et 10 de la directive 2006/123/CE, […] Vu l'ordonnance en date du 13 mai 2013 fixant la clôture d'instruction au 28 juin 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] qu'en outre, aux termes des dispositions de l'article R. 411-10 du code de la route : « I. – La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière : / (…) 4° D'agrément des gardiens et des installations de fourrière ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-10 du code de la route : « La commission départementale de la sécurité routière est chargée de connaître des différents problèmes de la sécurité routière. / (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 411-13 du même code : « I. – Sous la présidence du préfet ou de son représentant, la commission est composée à parts égales : / 1° De représentants des administrations de l'Etat ; / 2° D'élus départementaux (…) et communaux (…) ; / 3° De représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives ; […]
[…] — que son exclusion de la liste des dépanneurs agréés fixée par l'arrêté du 15 juin 2012 est contraire aux articles 9 et 10 de la directive 2006/123/CE, […] Vu l'ordonnance en date du 13 mai 2013 fixant la clôture d'instruction au 28 juin 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] qu'en outre, aux termes des dispositions de l'article R. 411-10 du code de la route : « I. – La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière : / (…) 4° D'agrément des gardiens et des installations de fourrière ; […]