Entrée en vigueur le 11 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : DÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014 - art. 7
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'interdiction permanente d'accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules, prise par l'autorité investie du pouvoir de police en application des articles L. 411-1 à L. 411-5-1 pour prévenir un danger pour les usagers de la voie, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Lorsque, en outre, cette interdiction concerne une route ou une portion de route ne permettant pas d'éviter une descente dangereuse ou un tunnel, l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant ni être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ni être assortie du sursis, même partiellement. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
[…] Deux agents territoriaux travaillant à la Mairie d'[Localité 4] (M. [W] [F] et M. [R] [G]) ont été témoins de l'accrochage. […] 5 tonnes, donc des véhicules poids lourds, est interdite dans le centre ville de la commune d'[Localité 4], le non-respect de cette interdiction étant un manquement à l'article R. 411-17 du code de la route (circulation sur une portion de réseau routier d'un véhicule d'une catégorie soumise à une interdiction d'accès permanente destinée à prévenir un danger pour les usagers de la voie).
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques a, par deux arrêtés du 12 septembre 2002, d'une part, renouvelé la composition de la commission départementale de la sécurité routière constituée sur le fondement des articles R. 411-10 à R. 411-17 du code de la route et, d'autre part, organisé celle-ci en sections spécialisées ;
[…] qui venait de commettre une infraction, s'agissant d'un comportement routier défini et réprimé par les articles R 411-17 et R411-28 du code de la route. […] En vertu de l'article L.142-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), les données des fichiers automatisés des empreintes digitales gérés par le ministère de l'intérieur ne peuvent être consultées que par les agents expressément habilités des services du ministère de l'intérieur et de la gendarmerie nationale désignés par les articles R.142-4 et 142-5 du CESEDA et par l'article 8 du décret n°87-249 du 8 avril 1987, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, […]
de la liste de l'article R 121-6 du Code de la route. […] En réalité, c'est bien un objectif financier qui est poursuivi… Ont donc été ajoutées à la liste de l'article R121-6 du Code de la route : la circulation sur une portion du réseau routier prévue à l'article R. 411-17, le franchissement des passages à niveau et le passage des ponts prévu à l'article R. 422-4. […] de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes et d'aires piétonnes prévu au II de l'article R. 412-7 ; […] R. 412-31 et R. 415-6 ; 8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ; 9° Le dépassement prévu aux articles R. 414-4, R. 414-6, […]
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