Entrée en vigueur le 19 septembre 2018
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 - art. 9
I. - En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III.
II. - Toutefois, le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire :
1° Pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci ;
2° Pour toute personne munie d'un certificat médical d'exemption, délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ou par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. Ce certificat médical doit mentionner sa durée de validité et comporter le symbole prévu à l'article 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 ;
3° En intervention d'urgence, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance ;
4° Pour tout conducteur de taxi en service ;
5° En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s'arrêter fréquemment ;
6° En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte.
III. - Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
IV. - Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Voici les 10 erreurs les plus courantes que nous constatons au Cabinet, avec les articles de loi, pour que vous puissiez les éviter. […] C'est faux. L'article R412-6-1 du Code de la route interdit l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation — et un véhicule à un feu rouge est considéré comme « en circulation ». […] L'article R412-12 du Code de la route impose de maintenir une distance suffisante avec le véhicule qui précède pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque. […]
Lire la suite…Dans cet article, nous aborderons les aspects juridiques liés à l'usage de la cigarette Puff au volant et les précautions à prendre pour assurer la sécurité sur nos routes. […] Les conducteurs doivent être conscients que l'utilisation d'une cigarette électronique telle que la cigarette Puff peut constituer une source importante de distraction. […] Toutefois, le Code de la route prévoit plusieurs dispositions qui peuvent s'appliquer à cette situation. Tout d'abord, l'article R412-6 du Code de la route dispose que tout conducteur doit se comporter de manière à ne pas gêner ou mettre en danger les autres usagers. […]
Lire la suite…[…] 54-05-03-01 […] — la condamnation du ministre de l'intérieur au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] ne peut ainsi se borner à produire le relevé d'information intégral issu du système national des permis de conduire où elle est enregistrée, mais doit produire la décision elle-même, telle qu'il en a reçu notification dans les conditions prévues à l'article R. 223-3 du code de la route ou, en cas d'impossibilité, […] M. X n'a pas fourni, dans le délai qui lui était imparti, la décision attaquée prévue à l'article R. 412-1, ni n'a justifié de diligences pour en obtenir copie ; que, par suite, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route dans sa rédaction issue de la loi du 12 juin 2003 applicable aux autres infractions : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, […] conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. […] qu'enfin aux termes de l'article R. 223-3 du même code, […] Considérant que l'exposant a été interpellé le 16 juin 2004 à Nice pour avoir méconnu les dispositions de l'article R. 412-30 du code de la route imposant à tout conducteur de marquer l'arrêt absolu devant un feu rouge fixe ou clignotant ; […] bravé les dispositions de l'article R. 412-1 du code de la route prescrivant le port de la ceinture de sécurité ; […]
[…] PCJA : 49-04-01-04 […] de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant que le premier alinéa de l'article L. 121-3 du code de la route dispose que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1 du même code en vertu desquelles le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite de ce véhicule, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de la route applicable au moment des faits : « I – En circulation, […]
Voici les 10 erreurs les plus courantes que nous constatons au Cabinet, avec les articles de loi, pour que vous puissiez les éviter. […] C'est faux. L'article R412-6-1 du Code de la route interdit l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation — et un véhicule à un feu rouge est considéré comme « en circulation ». […] L'article R412-12 du Code de la route impose de maintenir une distance suffisante avec le véhicule qui précède pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque. […]
Lire la suite…