Article R412-1 du Code de la route.
Article R411-32Article R412-1-1
Entrée en vigueur le 19 septembre 2018
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 - art. 9

Commentaires • 57

1. Les 10 erreurs à éviter pour protéger son permis de conduire
avocat-spira.fr · 4 mars 2026

Voici les 10 erreurs les plus courantes que nous constatons au Cabinet, avec les articles de loi, pour que vous puissiez les éviter. […] C'est faux. L'article R412-6-1 du Code de la route interdit l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation — et un véhicule à un feu rouge est considéré comme « en circulation ». […] L'article R412-12 du Code de la route impose de maintenir une distance suffisante avec le véhicule qui précède pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque. […]

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2. Les 10 erreurs à éviter pour protéger son permis de conduire
avocat-spira.fr · 4 mars 2026

Voici les 10 erreurs les plus courantes que nous constatons au Cabinet, avec les articles de loi, pour que vous puissiez les éviter. […] C'est faux. L'article R412-6-1 du Code de la route interdit l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation — et un véhicule à un feu rouge est considéré comme « en circulation ». […] L'article R412-12 du Code de la route impose de maintenir une distance suffisante avec le véhicule qui précède pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque. […]

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3. La cigarette Puff et les obligations en matière de sécurité routière
Legaletic · 16 janvier 2026

Dans cet article, nous aborderons les aspects juridiques liés à l'usage de la cigarette Puff au volant et les précautions à prendre pour assurer la sécurité sur nos routes. […] Les conducteurs doivent être conscients que l'utilisation d'une cigarette électronique telle que la cigarette Puff peut constituer une source importante de distraction. […] Toutefois, le Code de la route prévoit plusieurs dispositions qui peuvent s'appliquer à cette situation. Tout d'abord, l'article R412-6 du Code de la route dispose que tout conducteur doit se comporter de manière à ne pas gêner ou mettre en danger les autres usagers. […]

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Décisions • 395

1. Tribunal administratif de Dijon, 3 juin 2010, n° 0801976Rejet

[…] 54-05-03-01 […] — l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur par laquelle lui a été notifié un retrait de trois points affecté à son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise le 31 août 2007, récapitulant l'ensemble des retraits de points opérés précédemment, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, […] lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens » ;Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, […]

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2. Tribunal administratif de Nice, 23 novembre 2010, n° 0801168Rejet

[…] l'information remise ou adressée par le service verbalisateur doit porter, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 223-3, […] sur l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'exercer le droit d'accès, conformément aux dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-9 du code de la route et, […] ni l'article R. 223-3, […] Considérant que l'exposant a été interpellé le 16 juin 2004 à Nice pour avoir méconnu les dispositions de l'article R. 412-30 du code de la route imposant à tout conducteur de marquer l'arrêt absolu devant un feu rouge fixe ou clignotant ; […] bravé les dispositions de l'article R. 412-1 du code de la route prescrivant le port de la ceinture de sécurité ; […]

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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 juin 2011, n° 0811501Rejet

[…] PCJA : 49-04-01-04 […] de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant que le premier alinéa de l'article L. 121-3 du code de la route dispose que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1 du même code en vertu desquelles le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite de ce véhicule, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de la route applicable au moment des faits : « I – En circulation, […]

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