Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
[…] aux termes de l'article L. 5337-1 du code des transports : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, […] Aux termes de l'article R. 5337-1 du code des transports : « Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant. / Sauf disposition législative contraire, […] Aux termes de l'article R. 5333-25 du même code : « Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique. (…)». […] sont constitutifs d'une infraction prévue et réprimée par les articles L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et R. 412-4 du code de la route dont l'entreprise est susceptible de répondre.
[…] Ces derniers notent que la contravention prévue par l'article R 412-4 du code de la route peut être reprochée à M. […] Q R, également domicilié S T, qui explique ' ……… j'ai entendu le bruit d'un accident. […] vu les articles 1, 2 et 4 de la loi du 5 juillet 1985,
Textes de référence Code de la route : Article R 412-1, article R412-2, article R412-3, article R412-4, article R412-5. Présentation Ces articles reprennent les dispositions prévus par l'ancien Code de la route concernant la ceinture de sécurité et le transport sécurisé des enfants, aux articles R.53-1 à R.53-1-4. […] le port de la ceinture n'est pas obligatoire, comme l'indique le paragraphe II de l'article R.412-1. […] Des règles distinctes s'appliquent pour les véhicules militaires et les véhicules de sécurité civile en vertu de l'article R.412-3 du Code de la route. […] une règlementation spécialisée existe pour les enfants, dérogeant au principe de l'article 412-2 du Code de la route. […]
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