Article R412-4 du Code de la route.
Article R412-3Article R412-5
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Commentaires • 2

1. La ceinture de sécurité, une obligation pour tous ?
Village Justice · 15 juillet 2016

Textes de référence Code de la route : Article R 412-1, article R412-2, article R412-3, article R412-4, article R412-5. Présentation Ces articles reprennent les dispositions prévus par l'ancien Code de la route concernant la ceinture de sécurité et le transport sécurisé des enfants, aux articles R.53-1 à R.53-1-4. […] le port de la ceinture n'est pas obligatoire, comme l'indique le paragraphe II de l'article R.412-1. […] Des règles distinctes s'appliquent pour les véhicules militaires et les véhicules de sécurité civile en vertu de l'article R.412-3 du Code de la route. […] une règlementation spécialisée existe pour les enfants, dérogeant au principe de l'article 412-2 du Code de la route. […]

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2. La ceinture de sécurité. Une obligation pour tous?Accès limité
Cabinet Gc · LegaVox · 8 juillet 2016
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Décisions • 4

[…] Aux termes de l'article R. 5337-1 du code des transports : « Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant. / Sauf disposition législative contraire, […] Aux termes de l'article R. 5333-25 du même code : « Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique. (…)». […] Aux termes de l'article R. 412-4 du code de la route : « Sur les ponts qui n'offriraient pas toutes les garanties nécessaires à la sécurité des passages, […]

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[…] — Constater que Monsieur [W] [M] est à l'origine de la réalisation de son préjudice dès lors qu'il a commis une faute de conduite en ne respectant pas les dispositions de l'article R 412-7, R 413-17 et R 414-6 du code de la route, […] En application des articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur victime d'un accident de la circulation est indemnisé des dommages qu'il a subis sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, laquelle a pour effet de limiter ou d'exclure son indemnisation. […] Elle note ainsi des violations des articles R 412-4, 413-17 et 414-6 du code de la route. […]

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3. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre - 1ère section, 31 mars 2011, n° 10/00343Infirmation

[…] Aux termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. […] Ces derniers notent que la contravention prévue par l'article R 412-4 du code de la route peut être reprochée à M. X Z qui n'a pas maintenu son cyclomoteur sur le bord droit de la chaussée . […] Q R, également domicilié S T, qui explique ' ……… j'ai entendu le bruit d'un accident. Je suis sorti immédiatement dans ma cour, et j'ai vu une voiture légèrement de biais, l'avant étant en plein milieu de la route, ainsi qu'un deux roues par terre devant la voiture.'

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