Entrée en vigueur le 1 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2006-1496 du 29 novembre 2006 - art. 3 () JORF 1er décembre 2006
1° Lorsque l'enfant est transporté, face à l'arrière, dans un système homologué de retenue spécialement conçu pour être installé à l'avant des véhicules et que le coussin de sécurité frontal est désactivé ;
2° Lorsque le véhicule ne comporte pas de siège arrière ou si le siège arrière n'est pas équipé de ceinture de sécurité ;
3° Lorsque les sièges arrière du véhicule sont momentanément inutilisables ou occupés par des enfants de moins de dix ans, à condition que chacun des enfants transportés soit retenu par un système prévu au II de l'article R. 412-2.
II.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Textes de référence Code de la route : Article R 412-1, article R412-2, article R412-3, article R412-4, article R412-5. Présentation Ces articles reprennent les dispositions prévus par l'ancien Code de la route concernant la ceinture de sécurité et le transport sécurisé des enfants, aux articles R.53-1 à R.53-1-4. […] le port de la ceinture n'est pas obligatoire, comme l'indique le paragraphe II de l'article R.412-1. […] Des règles distinctes s'appliquent pour les véhicules militaires et les véhicules de sécurité civile en vertu de l'article R.412-3 du Code de la route. […] une règlementation spécialisée existe pour les enfants, dérogeant au principe de l'article 412-2 du Code de la route. […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par l'article R.413-14 §I du Code de la route et réprimée par l'article R.413-14 §I AL.2 du Code de la route […] A titre subsidiaire, il fait observer que le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas le texte dérogatoire à l'article R 412-3 du code de la route et qu'en l'absence de mention de ce texte la Cour d'Appel n'est pas à même de vérifier la réalité de l'infraction. […] Par ailleurs, l'avis de contravention au code de la route en date du 3 juin 2004 mentionne avec précision le lieu de constatation de l'infraction, le point kilométrique 31 de l'autoroute A 86 et il précise la vitesse maximale autorisée à cet endroit.
[…] [Adresse 3] […] Elle a donc contrevenu aux dispositions de l'article R. 421-4 du code de la route régissant la façon d'anticiper les changements de direction sur l'autoroute, outre celle prévue par l'article R. 412-6 du même code car elle a manqué de prudence et de maîtrise. […] Ces circonstances traduisent une insuffisance de précaution de Mme [M] au regard des exigences de l'article R.412-3 du code de la route imposant au conducteur un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers et de se tenir constamment en état de position d'exécuter commodément et sans délai toutes manoeuvres qui lui incombent. […]
[…] Les modalités d'octroi ainsi que la durée de l'agrément sont définies par décret. (…) » ; que le 1° de l'article R. 421-3 précise que pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : « Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, […] le tribunal administratif de Bastia a estimé qu'en retirant l'agrément d'assistante maternelle de M me E… au seul motif qu'elle avait méconnu, en dehors de ses fonctions d'assistante maternelle, les dispositions de l'article R. 412-3 du code de la route le 3 juin 2014, le département de Haute-Corse avait commis une erreur d'appréciation ; […]
Les nuisances sonores liées à l'usage de l'avertisseur sonore en l'absence de danger ainsi que la conduite d'un véhicule dans des conditions ne permettant pas de manœuvrer aisément sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe (articles R. 416-1 et R.412-6) ; sont également réprimés par une contravention de 4ème classe du Code de la route, le fait de circuler sans port de la ceinture de sécurité ou du casque pour un 2 roues (articles R.412-1 à R412-3 et R431-1), celui de circuler en sens interdit (article R. 412-28), […] le délit d'entrave ou gène à la circulation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4500 € d'amende par l'article L. 412-1 du Code de la route. […]
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