Entrée en vigueur le 1 avril 2003
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 () JORF 1er avril 2003
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article relatives au changement de direction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Tout conducteur coupable de cette dernière infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Dans le langage de tous les jours on parle volontiers d'oubli des clignotants mais lorsqu'on reprend le Code de la route et plus précisément l'article R412-10. […] et lorsqu'on se reporte à l'intitulé de l'infraction à savoir défaut d'avertissement préalable avant changement important de direction (classé Node natinf :217 par l'administration) on ne peut que s'accorder sur le fait que le code de la route impose l'usage des clignotants avant et non pas pendant… C'est également ce qu'il ressort de la lecture des dispositions de l'article R 414 – 4 du Code de la route qui détaillent les procédures de dépassement.
Lire la suite…Dans le langage de tous les jours on parle volontiers d'oubli des clignotants mais lorsqu'on reprend le Code de la route et plus précisément l'article R412-10. […] et lorsqu'on se reporte à l'intitulé de l'infraction à savoir défaut d'avertissement préalable avant changement important de direction (classé Node natinf :217 par l'administration) on ne peut que s'accorder sur le fait que le code de la route impose l'usage des clignotants avant et non pas pendant… C'est également ce qu'il ressort de la lecture des dispositions de l'article R 414 – 4 du Code de la route qui détaillent les procédures de dépassement.
Lire la suite…[…] infraction prévue et réprimée par les articles L.234-1 § I, § V, L.234-2 § I, L.224-12, L.234-12 § I, L.234-13 du code de la route et 132-10 du code pénal : […] infraction prévue et réprimée par les articles R.412-10 alinéa 1, alinéa 2, alinéa 3 du code de la route ; […] La Cour constate que Monsieur Z ne vient pas soutenir ce moyen en appel et lui objecte en tant que de besoin la généralité des prescriptions de l'article R 412-10 du code de la route visé dans la prévention qui lui impose de signaler son intention de changer de direction sans en exclure les rond points.
[…] R.G : 10/00894 […] Attendu qu'alors qu'aucune faute n'est établie à l'encontre de M. Y, il apparaît que M. B n'a pas respecté les dispositions des articles R 413-17 et R 412-10 du code de la route pas plus que celles prévues par l'article R 414-4 du code précité, imposant à tout conducteur qui souhaite dépasser, de n'entreprendre sa manoeuvre que si elle peut être faite sans danger ; qu'il s'est dispensé de toute analyse du danger que pouvait constituer la présence de deux véhicules anciens circulant au pas à l'approche d'une intersection alors de surcroît qu'il a entrepris ledit dépassement sur une chaussée dont le marquage au sol comportait des flèches de rabattement ;
[…] ORDONNANCE DU : 10 Mars 2004 […] QUE par ailleurs suivant les articles R.412-10, R.414-4 et R.414-6 du Code de la Route :
L'assuré a contesté cette position : selon lui, le conducteur adverse était le seul fautif dans la survenance de cet accident puisque ce dernier avait commis une faute au regard du Code de la route en franchissant une ligne continue pour le dépasser. L'assuré a indiqué avoir actionné son clignotant avant d'effectuer sa manœuvre pour tourner à gauche pour justifier son absence de responsabilité dans la survenue de l'accident. […] Selon l'article R.412-10 du Code de la route, « Tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule ou à en ralentir l'allure doit avertir de son intention les autres usagers, notamment lorsqu'il va se porter à gauche, […]
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