Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir, aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
[…] code de la route entrées en vigueur depuis la publication du décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière. […] Concrètement, cette obligation se traduit par l'insertion après l'article R. 412-11 du code de la route d'un article R. 412-11 -1 ainsi rédigé : « Lorsqu'un véhicule équipé des feux spéciaux mentionnés aux articles R . 313-27 et R . 313-28 ou tout autre véhicule dont le conducteur fait usage de ses feux de détresse dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article […]
Lire la suite…[…] M. [F] [R] […] — les dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et articles R. 412-10 et R. 412-11 du code de la route trouvent à s'appliquer au présent litige ;
[…] Dans ses dernières conclusions du 21 février 2013 auxquelles il convient expressément de se référer pour l'exposé des faits de la cause, des moyens et des prétentions soulevés, la SARL Transports Féron, au visa des articles R.412-10 du code de la route, 1382, 1383 et 1384 du Code civil, conclut à la réformation du jugement et demande à la cour de condamner conjointement et solidairement la CTPO et Azur assurances au paiement de la somme de 66'293,20 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, les condamner conjointement et solidairement à lui verser la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, entiers dépens et frais d'instance en sus. […] L'article R.412-11 du même Code prévoit que :
[…] que la réalité des infractions n'est pas établie ; que le système du permis à points est en contradiction avec l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'a pas reçu l'avertissement prévu par l'article L. 223-3 du code de la route, ni notification des différentes décisions emportant retrait de points et qu'en conséquence les retraits de points lui sont inopposables ; […] que la procédure pénale relative aux procès verbaux de contravention est entachée de vices ; que les articles R. 322-1, R. 233-1, R. 433-1, R. 412-1, R. 413-17, R. 413-14, R. 412-6, […] R. 417-5, R. 412-6, R. 412-10, R. 412-11, R. 415-4, R. 323-1 du code de la route, […]
L'article R412-11 du code de la route précise qu'en agglomération, tout conducteur doit ralentir si nécessaire et au besoin s'arrêter pour laisser les véhicules de transport en commun quitter les arrêts signalés comme tels. En revanche, il ne fixe pas une vitesse particulière aux abords des arrêts d'autobus. La pertinence d'abaisser localement la vitesse maximale autorisée doit en effet s'apprécier au cas par cas. […] L'article L2213-1-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire peut fixer une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route, eu égard notamment à une nécessité de sécurité. Cette réglementation apparaît suffisante et proportionnée.
Lire la suite…