Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
[…] le 18/04/2002, à CHAMALIERES, infraction prévue par l'article 434-10 AL.1 du Code pénal, l'article L.231-1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10 AL.1, 434-44 AL.4, 434-45 du Code pénal, les articles L.231-1, […] le 18/04/2002, à CHAMALIERES, infraction prévue par l'article R.413-17 du Code de la route et réprimée par l'article R.413-17 OEIV du Code de la route coupable de FRANCHISSEMENT D'UNE LIGNE CONTINUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, le 18/04/2002, à CHAMALIERES, infraction prévue par les articles R.412-19 AL.1, R.412-20 du Code de la route et réprimée par l'article R.412-19 AL.2 du Code de la route et, en application de ces articles, […]
[…] C O N T R E […] Par actes d'huissier signifiés les 20 et 24 juillet 2023, Monsieur [C] [I] a fait assigner devant ce tribunal la SA GENERALI IARD, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur, aux fins d'obtenir sa condamnation à l'indemniser des préjudices consécutifs à l'accident au visa de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article R412-20 du code de la route.
[…] N° RG 20/11898 […] r e p r é s e n t é e p a r M e S o n i a O U L E D – C H E I K H , a v o c a t a u b a r r e a u d'AIX-EN-PROVENCE, […] Y a méconnu les dispositions de l'article R.412-10 du code de la route aux termes duquel tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule ou à en ralentir l'allure doit avertir de son intention les autres usagers, […] que le code de la route définit comme une ligne que tout conducteur peut franchir ou chevaucher si la ligne discontinue se trouve la plus proche de son véhicule au début de la man'uvre et à condition que cette man'uvre soit terminée avant la fin de la ligne discontinue (article R.412-20 du code de la route)';