[…] le 18/04/2002, à CHAMALIERES, infraction prévue par l'article 434-10 AL.1 du Code pénal, l'article L.231-1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10 AL.1, 434-44 AL.4, 434-45 du Code pénal, les articles L.231-1, […] le 18/04/2002, à CHAMALIERES, infraction prévue par l'article R.413-17 du Code de la route et réprimée par l'article R.413-17 OEIV du Code de la route coupable de FRANCHISSEMENT D'UNE LIGNE CONTINUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, le 18/04/2002, à CHAMALIERES, infraction prévue par les articles R.412-19 AL.1, R.412-20 du Code de la route et réprimée par l'article R.412-19 AL.2 du Code de la route et, en application de ces articles, […]

[…] Vu les articles 1 et 4 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 414-4, R. 413-17 et R. 412-19 et R. 412-20 du code de la route ; Vu les articles 1346 et suivants et 1353 et suivants du code civil ; Vu l'article L. 121-12 du code des assurances ;