Entrée en vigueur le 5 janvier 2012
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 21
Les lignes longitudinales délimitant les bandes d'arrêt d'urgence sont continues ou discontinues. Elles ne peuvent être chevauchées ou franchies qu'en cas de nécessité absolue.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.
Mme Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route relatifs aux infractions prévues et relevables par la vidéo-verbalisation. […] à partir des images relevées par les caméras de vidéo, tout manquement aux règles du code de la route. […] Les dispositions des articles R. 121-6 et R. 130-11 du code de la route, créées par le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route, […] prévues aux articles R. 412-19 et R. 412-22 du code de la route, sont incluses dans cette liste. […]
Lire la suite…En effet, le code de la route (article R412-8) interdit strictement toute circulation sur la bande d'arrêt d'urgence, à l'exception, mais dans certaines conditions, […] Le fait d'y contrevenir est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, assortie d'une réduction de trois points du permis de conduire, et tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus. […] De la même manière, les lignes longitudinales délimitant les bandes d'arrêt d'urgence ne peuvent être chevauchées ou franchies qu'en cas de nécessité absolue (article R412-22 du Code de la route). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route, […] de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat (…) ». L'article R. 224-19-1 du même code dispose : « Les dispositions du 7° du I de l'article L. 224-1 et du 5° du I de l'article L. 224-2 sont applicables aux infractions aux règles sur : / 1° La conduite des véhicules prévues aux articles R. 412-9 et R. 412-10; / 2° Les distances de sécurité entre les véhicules prévues à l'article R. 412-12 ; / 3° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévues aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ; […]
[…] Aux termes de l'article L.224-2 du code de la route : " I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut, […] de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. () « . Aux termes de l'article R. 224-19-1 du même code : » Les dispositions () du 5° du I de l'article L. 224-2 sont applicables aux infractions aux règles sur : 1° La conduite des véhicules prévues aux articles R. 412-9 et R. 412-10 ; / 2° Les distances de sécurité entre les véhicules prévues à l'article R. 412-12 ; / 3° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévues aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ; […]
[…] Mais attendu que les deux véhicules étaient en phase de redémarrage après avoir été immobilisés par un feu rouge ; que l'article R412-22 du code de la route prévoyant une distance de 50 mètres entre deux véhicules de plus de 3,5 tonnes circulant à la même vitesse n'était dés lors pas applicable ; qu'il appartenait à M. X de respecter une distance de sécurité devant lui permettre d'éviter une collision en cas de ralentissement voire d'arrêt subit du véhicule le précédant selon les termes de l'article R.412-12 du code de la route ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce puisque, en roulant à 44km/heure à une distance de 24 mètres, la collision n'a pas pu être évitée, […]
[…] d'arrêt d'urgence est interdite » Art R412 -8 du Code de la route Le code de la route prévoit des sanctions sévères en cas de violation une amende de 135 €. une suspension du permis de conduire d'une durée de 3 ans au plus. le retrait de 3 points sur le permis de conduire (art R 412 -8 al 3 du Code de la route ). 3 – Bande d'arrêt d'urgence : franchissement. […] Le Code de la route règlement aussi bien le franchissement que le simple chevauchement de la ligne : « Elles ne peuvent être chevauchées ou franchies qu'en cas de nécessité absolue ». Art R412-22 du Code de la route […]
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