[…] D E P A R I S […] Au soutien de ses prétentions, la société […] considère que Monsieur C-E a commis une faute telle qu'il résulte de l'article R412-43 du code de la route en traversant à moins de 50 mètres d'un passage protégé et que cette faute est de nature à réduire de 50% son droit à l'indemnisation. […] La société […] fait valoir que Monsieur C-E aurait commis une faute en ne respectant pas l'article R.412-37 du code de la route et en traversant la chaussée en dehors d'un passage protégé alors qu'un tel passage se serait trouvé à moins de 50 mètres. Néanmoins, l'assureur sur lequel pèse l'obligation de la preuve, ne démontre pas qu'un passage protégé se soit effectivement trouvé à moins de 50 mètres de l'accident.

[…] Attendu qu'au vu du procès verbal d'interpellation en date du 18 mai 2010, il résulte que les services de police ont constaté que Z A traversait la chaussée sans précaution rue d'Elbeuf à Rouen, en dehors du passage protégé obligeant les usagers de la route à freiner brusquement afin d'éviter de le renverser ; que selon les dispositions de l'article R 412-37 du Code de la route, les piétons doivent traverser la chaussé en tenant compte de la visibilité ainsi que de la distance et de la vitesse des véhicules, que la constatation par les policiers de cette contravention de première classe réprimée par l'article R 412-43 du Code de la route justifiait le contrôle d'identité du contrevenant ; qu'il convient donc de rejeter ce moyen de nullité ;