Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
La caisse des dépôts a des préposés pour le service qui lui est confié dans toutes les villes où siège un tribunal judiciaire.
Le directeur général peut faire appel aux comptables publics de l'Etat pour effectuer dans les départements les recettes et les dépenses qui concernent la caisse des dépôts et consignations.
L'indemnité accordée en raison de ce service est réglée de concert entre le ministre chargé de l'économie et la commission de surveillance.
[…] Madame L E, Y veuve Z […] M me E Z, M. F Z, M me G X née Z, M. H Z, M. I Z, M. J Z, M me K Z (les consorts Z) ont assigné devant ce tribunal par acte du 14 août 2012 le Trésorier payeur général des Hauts de Seine, Service Caisse des dépôts. […] La caisse des dépôts et consignations, intervenante volontairement à la procédure, demande par conclusions du 8 mai 2013, au visa des articles 15 et 56 du code de procédure civile, L518-17 et L518-19 et 23, L518-14 du code monétaire et financier, de débouter les consorts Z, de les condamner à lui payer 5 000 euros de dommages et intérêts et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] né le [Date naissance 5] 1947 à [Localité 14], de nationalité Française, demeurant , – [Adresse 4] […] Il ressort des dispositions du code monétaire et financier en ses articles L518-11, L518-14 du code monétaire et financier, que la CDC est dirigée et administrée par un directeur général désigné pour 5 ans, qui peut déléguer une partie de ses pouvoirs pour être assisté dans ses fonctions de direction, et que dans chaque ville où siège un tribunal de grande instance, elle dispose de préposés pour le service qui lui est confié, ce qui ne signifie pas automatiquement que ces préposés ont capacité et habilitation pour représenter la CDC et recevoir valablement des actes en son nom.
[…] la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 518 -7 du code monétaire et financier , […] aux termes de l'article L. 518-14 du code monétaire et financier : « La caisse des dépôts a des préposés pour le service qui lui est confié dans toutes les villes où siège un tribunal judiciaire. / Le directeur général peut faire appel aux comptables publics de l'Etat pour effectuer dans les départements les recettes et les dépenses qui concernent la caisse des dépôts et consignations () ». Aux termes de l'article R. 518 […]
Textes Code de commerce, articles L233-6 à L233-15. Code monétaire et financier, articles L212-6-3, L451-2, L421-9, L433-3 et s., L518-14, L621-5-3, D421-8. […] Action de concert, Jurisclasseur, 2002. ;Daigre (J-J.), Eléments constitutifs de l'action de concert, Journal des sociétés, n° 57, septembre 2008, p. 24 et s. […] Faussurier (A.), Précisions sur l'action de concert, Revue Lamy droit des affaires, no 44, décembre 2009, Actualités, no 2608, p. 14-15, note. à propos de Com. - 27 octobre 2009. […]
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