Article R413-2 du Code de la route.
Article R413-1Article R413-3
Entrée en vigueur le 16 août 2020
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2020-1061 du 14 août 2020 - art. 1

Commentaires • 21

1. Amende, points, délit
shalabiavocat.com · 6 octobre 2026

L'essentiel Sur autoroute, la vitesse maximale autorisée est de 130 km/h par temps sec et de 110 km/h en cas de pluie, selon l'article R. 413-2 du Code de la route, version en vigueur au 6 octobre 2026. Un dépassement inférieur à 50 km/h est une contravention de troisième ou de quatrième classe, […] minorée 250 €, majorée 600 €La moitié du nombre maximal de points, soit 6 points sur 12 Les sommes de ce tableau sont celles des articles R. 49, R. 49-7 et R. 49-9 du Code de procédure pénale et de l'article L. 413-1 du Code de la route, dans leur version en vigueur au 6 octobre 2026 ; les points résultent du III de l'article R. 413-14 et du III de l'article L. 413-1, […]

 Lire la suite…

2. Vitesse 90 km/h routes départementales : annulation des arrêtés faute d'étude d'accidentalité valide
nausica-avocats.fr · 20 avril 2026

Le cadre législatif du rehaussement de vitesse sur routes départementales Depuis la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, l'article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) offre aux présidents de conseils départementaux la faculté de relever à 90 km/h la vitesse maximale autorisée sur certaines portions de routes hors agglomération ne comportant pas au moins deux voies affectées à un même sens de circulation. […] Cette possibilité constitue une dérogation à la limitation générale de 80 km/h instaurée par le décret du 28 juin 2018 et codifiée à l'article R. 413-2 du code de la route. […]

 Lire la suite…

3. Annulation d'une dérogation à la règle de 80 km/h accordée pour une portion de la RD 13 par le président du conseil départemental de l’Hérault
Cour administrative d'appel de Toulouse · 18 mars 2026

Depuis le 1er juillet 2018 l'article R. 413-2 du code de la route a institué une vitesse maximale de 80 km/h sur les routes comportant deux chaussées non séparées par un terre-plein central. Cette limitation peut faire l'objet d'une dérogation. Le président du conseil départemental peut fixer, pour les sections de routes hors agglomération relevant de sa compétence, une vitesse maximale autorisée supérieure de 10 km/h à celle prévue par le code de la route.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 190

1. Tribunal administratif de Lyon, 1er février 2013, n° 1300575Rejet

[…] Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, […] qu'enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : « Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 224-1, […] les dispositions du présent article sont applicables au conducteur » ; qu'aux termes de l'article R. 413-2 du même code : « I. – Hors agglomération, […]

 Lire la suite…

[…] , devait faire l'objet d'un arrêté et d'une signalisation conformément aux dispositions des articles R. 413-14 et R. 411-25 du code de la route ; […] En outre, les allégations du requérant selon lesquelles la préfète du Rhône aurait restreint la vitesse maximale autorisée sur cette portion de voie définie à l'article R. 413-2 du code de la route et que cette limitation n'aurait pas fait l'objet d'une signalisation particulière, ne sont pas établies par les pièces du dossier. Dès lors, le requérant n'est fondé à soutenir ni que la matérialité des faits n'est pas établie ni que la préfète du Rhône ne pouvait légalement prendre la décision attaquée en application de l'article L. 224-2 du code de la route.

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 29 janvier 2025, n° 2404906Rejet

[…] — les dispositions des articles L. 224-2 et suivants et des articles R. 413-2 et R. 413-3 du code de la route ont été méconnues ; […] Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48