Entrée en vigueur le 7 décembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1330 du 6 décembre 2004 - art. 2 () JORF 7 décembre 2004
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;
2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.
Le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 a abrogé l'ancienne qualification contraventionnelle de l'article R. 413-14-1 du code de la route. […] La Cour de cassation l'a rappelé avec force dans un arrêt du 12 mars 2024. […] L'ancien article R. 413-14-1 du code de la route, qui qualifiait cette infraction de contravention de cinquième classe, a été abrogé. À sa place, l'article L. 413-1 du code de la route prévoit désormais une peine pouvant atteindre trois mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende. […] Cette règle découle directement de l'article R. 413-14 du code de la route et a été confirmée par la Cour de cassation le 12 mars 2024. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 8 avril 2026, la chambre criminelle a examiné la différence de garanties procédurales entre l'ancien régime contraventionnel et le nouveau délit prévu par l'article L. 413-1 du Code de la route. « la circonstance que les personnes poursuivies sur le fondement de l'article L. 413-1 du code de la route, dans sa version issue de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, […] notamment trois mois d'emprisonnement et l'annulation du permis de conduire, et ne crée […] aucune inégalité de traitement avec celles poursuivies sous la prévention antérieure de l'article R. 413-14-1 du code de la route, […]
Lire la suite…[…] (art.R.413-14-1 I, R.413-14-1 du Code de la Route) ; […] Et par application des articles susvisés concernant l'infraction retenue, l'a condamné à :
[…] coupable d'EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR, le 26/08/2007, à LUQUET (64), infraction prévue par l'article R.413-14-1 §I du Code de la route et réprimée par l'article R.413-14-1 du Code de la route, […] — et à titre de peine complémentaire, l'a condamné à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois conformément à l'article 131-14 1° du Code Pénal,
[…] Il était prévenu d'avoir AUX AUTHIEUX (RD 833), en tout cas sur le territoire national, le 13/01/2009, et depuis temps non prescrit, commis l'infraction d'excès de vitesse d'au moins 40 km/h et inférieur à 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur avec le véhicule immatriculé 862 FVC 92, faits prévus et réprimés par les articles R-413-14-1 §I alinéa 1, R-413-14§I alinéa 1, §II du code de la route.
[…] p629 3 313741 affaires enregistrées devant les TA et CAA 4 Pris sur le fondement du 3° du I de l'article L. 224-2 du code de la route quand le dépassement est supérieur à 40Km/h. […] ce qui a conduit le tribunal à annuler la suspension du permis de conduire pour défaut de toute base légale et cette annulation est définitive. 5 Contravention de 5ème classe prévue à l'article R. 413-14-1 du code de la route. 6 « Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la […] Il a par ailleurs été jugé que lorsque, […] 4/1 chr, 14 mai 2024, Mme P..., 472121, […]
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