Entrée en vigueur le 7 décembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1330 du 6 décembre 2004 - art. 2 () JORF 7 décembre 2004
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;
2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.
Dans un arrêt du 8 avril 2026, la chambre criminelle a examiné la différence de garanties procédurales entre l'ancien régime contraventionnel et le nouveau délit prévu par l'article L. 413-1 du Code de la route. « la circonstance que les personnes poursuivies sur le fondement de l'article L. 413-1 du code de la route, dans sa version issue de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, […] notamment trois mois d'emprisonnement et l'annulation du permis de conduire, et ne crée […] aucune inégalité de traitement avec celles poursuivies sous la prévention antérieure de l'article R. 413-14-1 du code de la route, […]
Lire la suite…La délimitation constitutionnelle des domaines de la loi et du règlement L'article 34 de la Constitution réserve au législateur la fixation des règles concernant la détermination des crimes et délits ainsi que de leurs peines. […] L'irrecevabilité du contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires Le requérant critiquait spécifiquement la sévérité de la confiscation prévue par le code de la route pour sanctionner un excès de vitesse de grande ampleur. […] Il affirme ainsi qu'il « n'est pas compétent pour apprécier la conformité de l'article R. 413-14-1 du code de la route » aux exigences de la Constitution. […]
Lire la suite…[…] (art.R.413-14-1 I, R.413-14-1 du Code de la Route) ; […] Et par application des articles susvisés concernant l'infraction retenue, l'a condamné à :
[…] coupable d'EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR, le 26/08/2007, à LUQUET (64), infraction prévue par l'article R.413-14-1 §I du Code de la route et réprimée par l'article R.413-14-1 du Code de la route, […] — et à titre de peine complémentaire, l'a condamné à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois conformément à l'article 131-14 1° du Code Pénal,
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article R. 413-14-1 du code de la route, de l'article 223-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] il a reconnu avoir dépassé « 20 à 25 véhicules » depuis Calais, et son coprévenu a admis qu'il y avait « un peu de monde » sur l'autoroute ; que ce dernier a ajouté « s'être laissé prendre au jeu de la vitesse avec les autres participants » et « qu'il fallait gagner Rimini en 12 ou 14 heures à partir de Calais » ; que ces déclarations, et la vitesse de course à laquelle circulait Marc X…, traduisent la volonté de celui-ci, […]
Le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 a abrogé l'ancienne qualification contraventionnelle de l'article R. 413-14-1 du code de la route. […] La Cour de cassation l'a rappelé avec force dans un arrêt du 12 mars 2024. […] L'ancien article R. 413-14-1 du code de la route, qui qualifiait cette infraction de contravention de cinquième classe, a été abrogé. À sa place, l'article L. 413-1 du code de la route prévoit désormais une peine pouvant atteindre trois mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende. […] Cette règle découle directement de l'article R. 413-14 du code de la route et a été confirmée par la Cour de cassation le 12 mars 2024. […]
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