Entrée en vigueur le 7 décembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1330 du 6 décembre 2004 - art. 2 () JORF 7 décembre 2004
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;
2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.
Cet article commente le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d'excès de vitesse en application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. […] en modifiant substantiellement les articles L121-6, L143-1 et L413-1 du Code de la route, […] déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction en état de récidive dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 132-11 du Code pénal. […] Le décret du 22 décembre 2025 supprime ainsi les articles R413-14 et R413-14-1 du Code de la route, […]
Lire la suite…[…] publié au Journal officiel le 24 décembre 2025, concrétise une mesure phare de l'article 6 de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. […] Cet article 6, en modifiant substantiellement les articles L121-6, L143-1 et L413-1 du Code de la route, […] déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction en état de récidive dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 132-11 du Code pénal. […] Le décret du 22 décembre 2025 supprime ainsi les articles R413-14 et R413-14-1 du Code de la route, […]
Lire la suite…[…] (art.R.413-14-1 I, R.413-14-1 du Code de la Route) ; […] Et par application des articles susvisés concernant l'infraction retenue, l'a condamné à :
[…] coupable d'EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR, le 26/08/2007, à LUQUET (64), infraction prévue par l'article R.413-14-1 §I du Code de la route et réprimée par l'article R.413-14-1 du Code de la route, […] — et à titre de peine complémentaire, l'a condamné à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois conformément à l'article 131-14 1° du Code Pénal,
[…] Il était prévenu d'avoir AUX AUTHIEUX (RD 833), en tout cas sur le territoire national, le 13/01/2009, et depuis temps non prescrit, commis l'infraction d'excès de vitesse d'au moins 40 km/h et inférieur à 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur avec le véhicule immatriculé 862 FVC 92, faits prévus et réprimés par les articles R-413-14-1 §I alinéa 1, R-413-14§I alinéa 1, §II du code de la route.
La délimitation constitutionnelle des domaines de la loi et du règlement L'article 34 de la Constitution réserve au législateur la fixation des règles concernant la détermination des crimes et délits ainsi que de leurs peines. […] L'irrecevabilité du contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires Le requérant critiquait spécifiquement la sévérité de la confiscation prévue par le code de la route pour sanctionner un excès de vitesse de grande ampleur. […] Il affirme ainsi qu'il « n'est pas compétent pour apprécier la conformité de l'article R. 413-14-1 du code de la route » aux exigences de la Constitution. […]
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