Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
[…] Se faisant, il a considéré que la victime à enfreint les règles édictées par le code de la route en ses articles R. 414-4 régissant les conditions de dépassement, et R. 414-5 régissant les conditions d'approche d'un passage protégé. […] Au terme de l'article R.414-4 du code de la route avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger. […] - un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 10 % du 11 juillet 2014 au 16 février 2016 puis du 5 mars 2016 au 31 mai 2016
[…] (art.414-5, 414(5 al.2 du Code de la Route) ; […] Et par application des articles susvisés, l'a condamné à :
[…] Contravention connexe prévue et réprimée par les articles R.414-5 alinéa 1, R.415-5 alinéa 2, R.415-5 alinéa 3, R.415-13, R.415-14 du Code de la Route ; […]
Deux dispositions du code de la route sont en effet porteuses de malentendus et pourraient être aménagées pour une plus grande sécurité des piétons. La première est contenue dans l'article R. 415-11 qui dispose que « tout conducteur est tenu de céder le passage aux piétons régulièrement engagés dans la taversée d'une chaussée ». La notion de « régulièrement engagé » est assez floue et un éclaircissement s'impose. […] La deuxième est issue de l'article R. 414-5 qui dispose que « à l'approche des passages prévus à l'intention des piétons, les conducteurs ne doivent effectuer un dépassement qu'après s'être assurés qu'aucun piéton n'est engagé sur le passage ». […]
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