Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
[…] — que le caractère illicite de cette manoeuvre du motocycliste Z A n'est pas démontré, au regard de l'article R.414-15 du code de la route qui dispose : lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation s'est, en raison de sa densité, établie en file ininterrompue sur toutes les voies, le fait que les véhicules d'une file circulent plus vite que les véhicules d'une autre file n'est pas considéré comme un dépassement. […] 142,50 heures * 15 € = 2.137,50 €.
[…] — dans ces circonstances, le fait que les véhicules d'une file circulent plus vite que les véhicules d'une autre file n'est pas considéré comme un dépassement ainsi que le prévoit l'article R 414-15 du code de la route, […] Ce faisant, il a contrevenu aux dispositions de l'article R 412-24 précité puisqu'il n'invoque aucune préparation d'un changement de direction et qu'il se devait de rester dans sa file, et aux dispositions de l'article R 414-6 qui imposent de procéder à un dépassement par la gauche alors que la circulation inter files induit des dépassements tantôt à gauche tantôt à droite.
[…] Il résulte de ces éléments, que si le dépassement par la droite du camion appartenant à la société GEODIS BM FLD reproché à Monsieur S L peut ne pas être fautif en application de l'article R.414-15 du code de la route, si la victime circulait alors dans une file de véhicules roulant plus vite que ceux de la file se trouvant à sa gauche, les autres fautes imputées à la victime sont démontrées sans qu'il soit nécessaire de recourir à une expertise technique. […]
Dans cet article, […] Avant tout, le Code de la route impose de rouler sur la voie la plus à droite : « S'il s'agit de voies de circulation générale non spécialisées, tout conducteur doit en marche normale emprunter celle de ces voies qui est le plus à droite. » Art R 412-23 du Code de la route 2 – Embouteillage et changement de file. […] En cas d'embouteillage, […] vous avez l'obligation de dépasser les véhicules par la gauche (Art R 414-6 du Code de la route). […] cela n'est pas considéré comme un dépassement. « le fait que les véhicules d'une file circulent plus vite que les véhicules d'une autre file n'est pas considéré comme un dépassement » Art R 414-15 du Code de la route Enfin, […]
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