Entrée en vigueur le 16 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2022-31 du 14 janvier 2022 - art. 12
I.-Tout conducteur s'apprêtant à quitter une route sur sa gauche doit serrer à gauche.
II.-Lorsque la chaussée est à double sens de circulation il ne doit pas en dépasser l'axe médian. Néanmoins, lorsque cette chaussée comporte un nombre impair de voies matérialisées, il doit, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, emprunter la voie médiane.
III.-Il doit céder le passage aux véhicules venant en sens inverse sur la chaussée qu'il s'apprête à quitter ainsi qu'aux engins de déplacement personnel motorisés, aux cycles et cyclomoteurs circulant dans les deux sens sur les pistes cyclables qui traversent la chaussée sur laquelle il va s'engager.
IV.-Par exception à la règle fixée au I, tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé, de cyclomobile léger ou de cycle, s'apprêtant à quitter une route sur sa gauche, peut serrer le bord droit de la chaussée avant de s'engager sur sa gauche.
V.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des I et II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
VI.-Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au III ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
VII.-Toute personne coupable de cette infraction aux règles de priorité encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
VIII.-Cette contravention aux règles de priorité donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
En effet, il est notamment possible de solliciter l'octroi d'une telle mesure pour : · Un dépassement dangereux (article R.414-4 VI du code de la route) ; · Un dépassement par la droite (article R.414-6 IV du code de la route) ; · Un dépassement gênant en partie gauche de la chaussée (article R.414-7 du code de la route) ; […] · La détention ou usage d'un appareil détecteur ou perturbateur de radars (article R.413-15 III 1°) ; · Un excès de vitesse inférieur à 50 km/h […] (article R.413-14 II 1° du code de la route) ; · Une alcoolémie contraventionnelle (article R.234-1 III 1° du code de la route) ; · Un refus de priorité (articles R.415-4, R.415-5, R.415-8 et R.415-10 du code de la route) ; […]
Lire la suite…En effet, il est notamment possible de solliciter l'octroi d'une telle mesure pour : Un dépassement dangereux (article R.414-4 VI du Code de la route) ; Un dépassement par la droite (article R.414-6 IV du Code de la route) ; Un dépassement gênant en partie gauche de la chaussée (article R.414-7 du Code de la route) ; Avoir accélérer alors qu'on était en train d'être dépassé (article R.414-16 du Code de la route) ; […] Un excès de vitesse inférieur à 50 km/ (article R.413 […] -14 II 1° du Code de la route) ; Une alcoolémie contraventionnelle (article R.234-1 III 1° du Code de la route) ; Un refus de priorité (articles R.415-4, R.415-5, R.415-8 et R.415-10 du Code de la route) ; […]
Lire la suite…[…] Infraction prévue par les articles 222-20-1 1°, 222-19 AL.1 du Code Pénal, l'article L.232-2 du Code de la Route et réprimée par les articles 222-20-1 AL.2, 222-44, 222-46 du Code Pénal et l'article L.224-12 du Code de la Route. — d'avoir à TOURVILLE SUR PONT-AUDEMER (27), le 17 avril 2005, étant conducteur d'un véhicule, alors qu'il tournait à gauche, omis de respecter la priorité à l'égard d'un usager circulant sur la chaussée en sens inverse ; Infraction prévue par l'article R.415-4 III du Code de la Route et réprimée par l'article R.415-4 VI, VII du Code de la Route. Jugement Le Tribunal, par jugement contradictoire du 20 juin 2006, a adopté les dispositions suivantes :
[…] QUE par ailleurs , que suivant l'article R.415-4. Du Code de la Route - I. – Tout conducteur s'apprêtant à quitter une route sur sa gauche doit serrer à gauche […] COMMETTONS pour y procéder le Docteur D E demeurant […] ( tel : 04 42 03 00 01 – fax : 04 42 84 09 84 ) avec pour mission de : […] 4°) Dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur et éventuellement du préjudice esthétique et d'agrément en les qualifiant de très légers, légers, modérés, moyens, assez importants, importants ou très importants ;
[…] le 03/05/2005, à Montaut, infraction prévue par l'article 434-10 AL.1 du Code pénal, l'article L.231-1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10 AL.1, 434-44 AL.4, 434-45 du Code pénal, les articles L.231-1, […] le 03/05/2005, à Montaut, infraction prévue par l'article R.415-4 OEIII du Code de la route et réprimée par l'article R.415-4 OEVI, OEVII du Code de la route CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE NON PROROGE, le 03/05/2005, à Montaut, infraction prévue par les articles R.221-11, R.221-12, R.221-19 AL.1 du Code de la route, […] OEV du Code de la route DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, le 27/04/2005 à 19:00, à Carbonne, […]
En effet, il est notamment possible de solliciter l'octroi d'une telle mesure pour : Un dépassement dangereux (article R.414-4 VI du Code de la route) ; Un dépassement par la droite (article R.414-6 IV du Code de la route) ; Un dépassement gênant en partie gauche de la chaussée (article R.414-7 du Code de la route) ; Avoir accélérer alors qu'on était en train d'être dépassé (article R.414-16 du Code de la route) ; […] Un excès de vitesse inférieur à 50 km/ (article R.413 […] -14 II 1° du Code de la route) ; Une alcoolémie contraventionnelle (article R.234-1 III 1° du Code de la route) ; Un refus de priorité (articles R.415-4, R.415-5, R.415-8 et R.415-10 du Code de la route) ; […]
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