Article R415-4 du Code de la route.
Entrée en vigueur le 16 janvier 2022

Commentaires14

1"Permis blanc" : utopie ou réalité ?
Village Justice · 23 septembre 2020

En effet, il est notamment possible de solliciter l'octroi d'une telle mesure pour : Un dépassement dangereux (article R.414-4 VI du Code de la route) ; Un dépassement par la droite (article R.414-6 IV du Code de la route) ; Un dépassement gênant en partie gauche de la chaussée (article R.414-7 du Code de la route) ; Avoir accélérer alors qu'on était en train d'être dépassé (article R.414-16 du Code de la route) ; […] Un excès de vitesse inférieur à 50 km/ (article R.413 […] -14 II 1° du Code de la route) ; Une alcoolémie contraventionnelle (article R.234-1 III 1° du Code de la route) ; Un refus de priorité (articles R.415-4, R.415-5, R.415-8 et R.415-10 du Code de la route) ; […]

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2"PERMIS BLANC" : utopie ou réalité ?
rmb-avocats.com · 23 septembre 2020

En effet, il est notamment possible de solliciter l'octroi d'une telle mesure pour : · Un dépassement dangereux (article R.414-4 VI du code de la route) ; · Un dépassement par la droite (article R.414-6 IV du code de la route) ; · Un dépassement gênant en partie gauche de la chaussée (article R.414-7 du code de la route) ; […] · La détention ou usage d'un appareil détecteur ou perturbateur de radars (article R.413-15 III 1°) ; · Un excès de vitesse inférieur à 50 km/h […] (article R.413-14 II 1° du code de la route) ; · Une alcoolémie contraventionnelle (article R.234-1 III 1° du code de la route) ; · Un refus de priorité (articles R.415-4, R.415-5, R.415-8 et R.415-10 du code de la route) ; […]

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3« Permis blanc » : utopie ou réalité ? Par Margaux Bourbier, Avocat.
www.alainlachkar-avocat.fr · 23 septembre 2020

En effet, il est notamment possible de solliciter l'octroi d'une telle mesure pour : Un dépassement dangereux (article R.414-4 VI du Code de la route) ; Un dépassement par la droite (article R.414-6 IV du Code de la route) ; Un dépassement gênant en partie gauche de la chaussée (article R.414-7 du Code de la route) ; Avoir accélérer alors qu'on était en train d'être dépassé (article R.414-16 du Code de la route) ; […] Un excès de vitesse inférieur à 50 km/ (article R.413 […] -14 II 1° du Code de la route) ; Une alcoolémie contraventionnelle (article R.234-1 III 1° du Code de la route) ; Un refus de priorité (articles R.415-4, R.415-5, R.415-8 et R.415-10 du Code de la route) ; […]

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Décisions157

1Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 28 avril 2008, n° 06/00717Désistement

[…] Infraction prévue par les articles 222-20-1 1°, 222-19 AL.1 du Code Pénal, l'article L.232-2 du Code de la Route et réprimée par les articles 222-20-1 AL.2, 222-44, 222-46 du Code Pénal et l'article L.224-12 du Code de la Route. — d'avoir à TOURVILLE SUR PONT-AUDEMER (27), le 17 avril 2005, étant conducteur d'un véhicule, alors qu'il tournait à gauche, omis de respecter la priorité à l'égard d'un usager circulant sur la chaussée en sens inverse ; Infraction prévue par l'article R.415-4 III du Code de la Route et réprimée par l'article R.415-4 VI, VII du Code de la Route. Jugement Le Tribunal, par jugement contradictoire du 20 juin 2006, a adopté les dispositions suivantes :

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2Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 6 avril 2007, n° 06/04014

[…] QUE par ailleurs , que suivant l'article R.415-4. Du Code de la Route - I. – Tout conducteur s'apprêtant à quitter une route sur sa gauche doit serrer à gauche […] COMMETTONS pour y procéder le Docteur D E demeurant […] ( tel : 04 42 03 00 01 – fax : 04 42 84 09 84 ) avec pour mission de : […] 4°) Dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur et éventuellement du préjudice esthétique et d'agrément en les qualifiant de très légers, légers, modérés, moyens, assez importants, importants ou très importants ;

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3Cour d'appel de Toulouse, CT0028, du 9 mars 2006

[…] le 03/05/2005, à Montaut, infraction prévue par l'article 434-10 AL.1 du Code pénal, l'article L.231-1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10 AL.1, 434-44 AL.4, 434-45 du Code pénal, les articles L.231-1, […] le 03/05/2005, à Montaut, infraction prévue par l'article R.415-4 OEIII du Code de la route et réprimée par l'article R.415-4 OEVI, OEVII du Code de la route CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE NON PROROGE, le 03/05/2005, à Montaut, infraction prévue par les articles R.221-11, R.221-12, R.221-19 AL.1 du Code de la route, […] OEV du Code de la route DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, le 27/04/2005 à 19:00, à Carbonne, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).