Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 10
I. - En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :
1° Sur l'accotement, lorsqu'il n'est pas affecté à la circulation de catégories particulières d'usagers et si l'état du sol s'y prête ;
2° Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;
3° Pour les chaussées à sens unique, sur le côté droit ou gauche, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.
II. - Tout arrêt ou stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Depuis l'entrée en vigueur de l'article 63 la loi MAPTAM en 2018, […] Cette circulaire étant antérieure à la loi MAPTAM, il semble qu'une modification de l'article R. 417-10 du code de la route pourrait être pertinente. […] Il s'agirait par exemple de remplacer, […] M. le député souhaite donc connaître l'avis de M. le ministre sur cette suggestion et si une telle modification est envisageable. […] Les articles L. 417-1 et R. 417-1 et suivants du Code de la route précisent les règles générales en matière d'arrêt et de stationnement ainsi que les sanctions applicables en matière d'arrêt ou de stationnement payant, gênant, très gênant, […]
Lire la suite…[…] Le rapport de la police municipale de [Localité 2] en date du 12 avril 2025 mentionne que le motif du contrôle de M. [W], passager dans un véhicule, résulte d'un stationnement irrégulier de ce véhicule, moteur tournant, sur un trottoir, en violation des dispositions de l'article R. 417-1 du code de la route. […] Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
[…] Il en résulte que Monsieur V X a voulu dépasser le véhicule Golf de Monsieur C immobilisé sur sa voie, et s'est ainsi déporté sur la gauche dans sa voie de circulation; qu'il n'a pas pu anticiper la sortie en contre-sens d'un emplacement de stationnement du véhicule Renault Kangoo conduit par Monsieur A, contrevenant aux dispositions de l'article R.417-1 du code de la route qui interdit de stationner son véhicule sur le côté gauche des chaussées à double sens, et de l'article R.415-9 du même code qui lui imposaient de céder le passage aux autres véhicules en quittant son stationnement; et que cette manoeuvre illégale et dangereuse n'a pu que le surprendre. […] * dommage esthétique : 1/7
[…] Dans leurs dernières écritures déposées à la cour le 25 juin 2009, les consorts X demandent à la cour de : ' Réformer le jugement rendu et statuant à nouveau ; ' Vu les articles 1 à 4 de la loi du 5 juillet 1985, et R 412-9, R 412-10 et R 417-1 du code de la route, ' Dire et juger Monsieur B tenu d'indemniser les ayants droits de Monsieur H X consécutivement à son décès survenu le XXX à la suite d'un accident de la circulation ;
Comment se fait-il que l'on ne s'interroge pas sur cette problématique puisque le code de la route fait la distinction entre l'arrêt et le stationnement ? Merci Bonjour, Vous pouvez effectivement contester ce type de contravention, car la loi fait bien la différence entre “arrêt” et “stationnement”. […] l'arrêt consiste à immobiliser brièvement la voiture pour une nécessité immédiate (comme changer de conducteur), alors que le stationnement suppose une immobilisation plus longue sans nécessité particulière. […] Pour contester, il faut envoyer un courrier en expliquant la situation, en invoquant l'article R417-1 du Code de la route, et en fournissant tout début de preuve possible. […]
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