Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Le pharmacien veille à ne pas inciter, par quelque procédé que ce soit, à une consommation abusive de médicaments. Il ne crée ou n'entretient aucune confusion entre les médicaments et tout autre produit.
Le pharmacien veille à ne pas favoriser le recours excessif à des examens de biologie médicale.
Cette vente constitue une infraction aux dispositions de l'article L.5143-5 du code de la santé publique qui est susceptible d'entraîner les sanctions pénales prévues à l'article R. 5442-1 du code de la santé publique. […] Néanmoins, la relative faiblesse de stock observé le jour de l'inspection et les chiffres communiqués par le grossisterépartiteur qui approvisionne l'officine de M. […] Ces obligations sont notamment visées par les articles R.4235-2, R.4235-8, R.423510,. R.4235-12, R.4235-61 et R.4235-62 du code de la santé publique. » II — PREMIERE INSTANCE Le rapporteur de première instance s'est rendu à l'officine de M. […]
Lire la suite…A Document n°679-R Le Rapporteur Le 15 avril 2008, a été enregistrée au siège du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-deFrance une plainte formée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Ile-de-France, à l'encontre de M. […] - Balances non contrôlées ; - absence de registre des médicaments dérivés du sang ; - absence de tenue du registre comptable des stupéfiants depuis 1997 ; - non respect des dispositions des articles R. 5132-8 et R. 4235-8 du code de la santé publique concernant la réalisation de préparations magistrales
Lire la suite…[…] - le rapport de M me R, […] 3. L'article R. 4235-8 du code de la santé publique dispose que : « Les pharmaciens sont tenus de prêter leur concours aux actions entreprises par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé ». Aux termes du premier alinéa de l'article R. 4235-10 du même code : « Le pharmacien doit veiller à ne jamais favoriser, ni par ses conseils ni par ses actes, des pratiques contraires à la préservation de la santé publique ». L'article R. 4235-12 de ce code dispose que : « Tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, selon les règles de bonnes pratiques correspondant à l'activité considérée ». […] 8. […]
[…] - le rapport de M me R, […] 3. L'article R. 4235-8 du code de la santé publique dispose que : « Les pharmaciens sont tenus de prêter leur concours aux actions entreprises par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé ». Aux termes du premier alinéa de l'article R. 4235-10 du même code : « Le pharmacien doit veiller à ne jamais favoriser, ni par ses conseils ni par ses actes, des pratiques contraires à la préservation de la santé publique ». L'article R. 4235-12 de ce code dispose que : « Tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, selon les règles de bonnes pratiques correspondant à l'activité considérée ». […] 8. […]
[…] un mépris de toutes les actions menées par les pouvoirs publics pour protéger la santé des personnes et un manque de probité ; le président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Alsace estime que ces faits constituent des manquements aux articles R.4235-2 alinéa 1 er , R.4235-3 alinéa 2, R.4235-8, R.4235-10 alinéa 1 er , R.4235-11, R.4235-12 alinéa 1 er et R.4235-48 du code de la santé publique ; […] 4, avenue Ruysdaël 75379 Paris Cedex 08 […] Après lecture du rapport de M. R ; […] L.216-8 du code de la consommation et L.243-3 du code rural, dans leur version applicable au moment des faits et sur le fondement desquels M me A a été condamnée pénalement, ne se confondent pas, […]
Affaire M.A Document n° 2158-R Le rapporteur Le 15 novembre 2012, a été enregistrée au greffe du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens (CROP) Ile de France, une plainte formée par le directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Ile de France, à l'encontre de M. […] A a été effectuée dans la nuit du 16 au 17 mars 2012. […] Le plaignant considère que le non-respect des horaires de service d'urgence est contraire aux articles L5125-22, R4235-49, R4235-6, R6235-8 du code de la santé publique (CSP). […]
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